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Principales réformes annoncées dans les Projets de Loi de Finances de décembre 2013

fiscalité

1 er  janvier 2013 pour le régime général et aux cessions réalisées à compter du 1 er  janvier 2014 pour le régime incitatif. On notera que les modalités d’abattement pour durée de détention votées dans la Loi de Fi- nances pour 2013 ne seront finalement jamais appliquées. Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières L’article 8 du PLF prévoit que pour les cessions d’immeubles autres que les terrains à bâtir, l’exonération de la plus-value immobilière se- rait désormais acquise, depuis le 1 er  septembre 2013, au terme de vingt-deux ans (et non trente ans) de détention pour l’impôt sur le revenu (IR), et au terme de trente ans pour les prélève- ments sociaux. Un abattement exceptionnel de 25 % serait appliqué aux cessions d’immeubles (autre que les terrains à bâtir) effectuées entre le 1 er  septembre 2013 et le 31 août 2014. d’Epargne en Actions pour les PME L’article 53 du PFL prévoit la hausse du plafond du PEA de 132 000 euros à 150 000 euros, et la création d’un nouveau PEA pour les PME et les Entreprises de Tailles Intermédiaires (ETI), qui offrira les mêmes avantages fiscaux que le PEA actuel. Les PME et les ETI seront éligibles en fonction de critères de taille et d’effectif (moins de 5 000 salariés et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d’euros ou total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros).Pour le PEA classique et le PEA PME, les plus-values de cession de titres non cotés inscrits depuis moins de 5 ans ne seront exonérées d’impôt que dans la limite de 200% des gains réalisés. Revalorisation des limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu L’article 2 du PLF prévoit une revalorisation de 0,8 % des tranches du barème de l’impôt sur le revenu. Le barème applicable aux revenus de 2013, imposés en 2014, sera donc le suivant: TRANCHES taux Hausse du plafond du PEA et création d’un nouveau Plan

Directeur de la publication: Jean-Michel Desmarest Rédactrice en chef: Corinne Brand, + 33 1 57 78 31 50 corinne.brand@caceis.com Comité éditorial: Régine Besnier-Docet, Corinne Brand, William Cadou, Sophie Catinat, Christophe Clemenceau, Jean-Michel Desmarest, Laurent Drouin, Nathalie Heyer, Jean-Christophe Vautrin. Design: Sylvie Revest, CACEIS Crédit photos: Yves Maisonneuve, CACEIS Digitalvision, Fotolia Cette Lettre d’information a été produite par les équipes de CACEIS à Paris, à partir de sources réputées fiables. Les informations contenues dans la Lettre ont un caractère exclusivement indicatif et sans aucun engagement de la part de CACEIS. Toute information contenue dans la lettre peut être modifiée, à tout moment sans préavis, par CACEIS. CACEIS ne saurait engager sa responsabilité au titre de la divulgation ou de l’utilisation des informations contenues dans cette Lettre. L’article 18 du PLFR prévoit notamment le maintien de l’exonération de la contribution additionnelle à l’IS de 3 % sur les montants distribués au titre des obligations de distri- bution des SIIC. En contrepartie, est prévu le relèvement des taux de distribution obli- gatoire des bénéfices provenant de la loca- tion d’immeubles et actifs assimilés, et des plus-values de cession de ces mêmes actifs, portés respectivement de 85 % à 95 % et de 50 % à 60 % ■ caceis émetteurs Simplification des obligations déclaratives des contribuables L’article 10 du projet de Loi de Finances rectificative pour 2013 (ci-après PLFR) pré- voit la suppression, à compter de la décla- ration des revenus 2013 en 2014, de l’obli- gation pour les contribuables de joindre les pièces justificatives à leur déclaration papier, notamment dans le cadre des réduc- tions d’impôt et des crédits d’impôt. Celles- ci devront néanmoins être conservées par les contribuables et tenues à disposition de l’Administration fiscale pendant la période de reprise de l‘impôt. Aménagement du régime des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC)

Christophe CLEMENCEAU

Réforme du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières

L’article 11 du Projet de Loi de Finances pour 2014 (ci-après PLF) prévoit la généra- lisation de l’imposition des plus-values au barème progressif de l’impôt sur le revenu selon deux régimes : un régime incitatif et un régime général. ▷ Le régime incitatif concernerait les ces- sions de titres de PME créées depuis moins de dix ans au moment de leur acquisition, de titres de dirigeants de PME partant à la retraite, de titres de « jeunes entreprises inno- vantes » et certaines cessions intrafamiliales. . de 50 % pour une durée de détention des titres comprise entre un an et moins de quatre ans ; . de 65 % pour une durée de détention de quatre à moins de huit ans ; . de 85 % à partir de huit années de détention. ▷ Le régime général concernerait tous les autres cas de valeurs mobilières, et prévoit un abattement : . de 50 % pour une durée de détention com- prise entre deux ans et moins de huit ans ; Pour ces deux régimes, les abattements se- raient applicables en cas de détention sur une période continue, sur les plus-values mais également sur les moins-values. Ces mesures s’appliqueraient rétroactive- ment aux cessions réalisées à compter du Il prévoit un abattement : . de 65 % à partir de huit ans de détention.

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