Avancer ensemble vers la numérisation de l’économie

PROPOSITIONS DE FEBELFIN

SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT PLUS POINTU D’UNE INFRA- STRUCTURE DE PAIEMENT STIMULANT L’ECONOMIE NUMERIQUE ET LE COMMERCE ELECTRONIQUE 1. Limiter la possibilité pour les commerçants de facturer des frais pour les paiements électroniques (« surcharging »). Les commerçants sont encore autorisés à facturer des frais supplémentaires pour les paiements électroniques (via un supplément de prix), les rendant ainsi moins attractifs que les paiements en espèces. 2. Veiller à ce que les entreprises de commerce électronique ne soient pas lésées par des règles trop souples appliquées au règlement de transactions en espèces . 3. Renforcer la confiance dans les systèmes de paiement en ligne en établissant une base légale claire pour la création d’un système d’échange d’informations interbancaire pour la lutte contre la fraude en matière de paiement . 4. Instaurer l’ obligation pour les services publics, les commerçants et les professions libérales qui offrent des biens et des services au consommateur de toujours prévoir la possibilité d’un paiement électronique (quelle que soit la méthode) . 5. Prévoir des mesures d’incitation fiscale pour les commerçants qui investissent dans une infrastructure de paiement électronique moderne .

Propositions de Febelfin

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