Avancer ensemble vers la numérisation de l’économie

PROPOSITIONS DE FEBELFIN

SIMPLIFIER LES SERVICES ELECTRONIQUES

1. Veiller à une standardisation , une approche coordonnée et une collaboration étroite entre les pouvoirs publics et les entreprises en matière de facturation électronique et dans le cadre de la promotion de celle-ci, en particulier pour les PME. 2. Faciliter l’ envoi d’informations par voie électronique dans le cadre de l’octroi de services financiers. 3. Ménager davantage de flexibilité dans l’utilisation des signatures électroniques. 4. Prévoir une plus grande sécurité juridique pour l’ archivage électronique et le stockage de documents sous une forme dématérialisée (e-archiving). 5. Assurer une mise en conformité rapide de la législation avec le Règlement 910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance (signatures électroniques, timbres ou horodatage électroniques, services d’envoi recommandé électronique). La réglementation actuelle est basée sur une Directive de 1999. 6. Garantir la sécurité juridique pour la conservation de documents dans des coffres électroniques (e-vaults). 7. Choisir une politique de vie privée qui cadre le mieux possible avec les normes européennes et les pratiques de contrôle européennes, y compris en matière de Big Data.

Des explications plus détaillées, avec mention des dispositions légales pertinentes, sont fournies dans l’annexe.

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