Avancer ensemble vers la numérisation de l’économie

ASSUMER UN ROLE D’EXEMPLE EN TANT QU’INSTITUTION PUBLIQUE 1. Assumer un rôle d’exemple en tant qu’institution publique dans le cadre de l’utilisation de signatures et de paiements électroniques. 2. Prévoir l’ obligation générale pour les pouvoirs publics d’effectuer les paiements destinés aux citoyens uniquement sur compte bancaire . 3. Organiser une approche coordonnée et une collaboration étroite entre les pouvoirs publics et les entreprises dans le domaine de la cybersécurité . 4. Montrer l’exemple dans l’analyse de l’impact de l’« internet des objets » sur les règles juridiques en ce qui concerne le transfert et la constitution de garanties sur des biens . Ces règles déterminent notamment comment ces biens peuvent être transférés (acté notarié) et comment les entreprises peuvent les affecter à la garantie d’un financement. La Belgique pourrait prendre l’initiative dans l’organisation d’une vaste réflexion académique multidisciplinaire, qui pourrait devenir le préambule à une éventuelle initiative législative au niveau européen.

Des explications plus détaillées, avec mention des dispositions légales pertinentes, sont fournies dans l’annexe.

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