Avancer ensemble vers la numérisation de l’économie

PROPOSITIONS DE FEBELFIN

ŒUVRER, AU TRAVERS DE LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE, A UN CLIMAT PLUS FAVORABLE POUR LE COMMERCE ELECTRONIQUE 1. Veiller à ce que l’information sur le pouvoir de représentation au sein des personnes morales soit d’un accès plus aisé. 2. Faciliter le processus d’octroi de crédit en centralisant au maximum les données des entreprises et en les rendant plus facilement accessibles via la BCE. 3. Supprimer les obligations d’information redondantes dans le Code de droit économique et la réglementation financière. 4. Simplifier les obligations d’identification des clients lors de la prestation de services financiers à distance. 5. Simplifier le recouvrement des créances en facilitant le recouvrement basé sur des documents électroniques . 6. Autoriser des actes authentiques sous forme dématérialisée .

Des explications plus détaillées, avec mention des dispositions légales pertinentes, sont fournies dans l’annexe.

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