Avancer ensemble vers la numérisation de l’économie

HARMONISER DROIT SOCIAL ET ECONOMIE NUMERIQUE

1. Harmoniser réglementation sur le temps de travail et économie numérique, commerce électronique et nouvelles méthodes de travail. 2. Assurer un traitement ONSS clair et favorable à l’économie numérique de l’avantage en nature constitué par des moyens de communication modernes . 3. Remplacer les obligations d’affichage dans le droit social par la publication sur internet. 4. Traiter l’ e-learning et l’enseignement à distance comme des formes d’enseignement alternatives en ce qui concerne les critères de subventionnement et d’agrément.

Des explications plus détaillées, avec mention des dispositions légales pertinentes, sont fournies dans l’annexe.

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