Avancer ensemble vers la numérisation de l’économie

4.

Simplifier les obligations d’identification des clients lors de l’octroi de services financiers à distance.  Les conditions de l’identification des clients à distance constituent un obstacle à la numérisation complète des « sales flows ».

 Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

 Simplifier les conditions pour l’identification des clients à distance.

Règlement de la FSMA relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (article 7)

5.

Simplifier le recouvrement des créances en facilitant le recouvrement basé sur des documents électroniques.  Les huissiers ne peuvent poser un acte d’exécution que sur la base de l’original ou d’une expédition. (ex. une expédition du jugement doit être obtenue au greffe) Autoriser des actes authentiques sous forme dématérialisée.  Un acte authentique est un acte passé sous une forme légale devant des fonctionnaires ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte est établi. Cet acte peut être dressé sur tout support, pour autant qu’il soit établi et conservé dans les conditions fixées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres. (ex. grosse hypothécaire)

 Code

 Examiner comment les prescriptions actuelles, qui prennent du temps, peuvent être levées en ce qui concerne les copies de documents officiels (jugement, actes notariés, …). (ex. le système du greffe n’est-il pas archaïque dans certains domaines ?).  Ceci rejoint le projet e-depot du ministre de la Justice.  Autoriser l’acte authentique sous forme dématérialisée.

judiciaire/Code des sociétés

6.

 Article 1317 du Code civil

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