PRELEVEMENT A LA SOURCE

DOSSIER # prélèvement à la source

traitement plus complexe, car seuls ceux liés à des affections de longue durée (ALD) sont exonérés d’impôt. « Lorsque l’Assurance- maladie verse elle-même les indemnités, elle sait si celles-ci sont le fait d’une affection de longue durée et donc si elles sont imposables ou pas, et elle effectue le prélèvement à la source, si nécessaire » , souligne Maryvonne Le Brignonen. En revanche, l’employeur ignore si son salarié malade souffre d’une ALD, secret médical oblige. Mais passés les deux premiers mois, cela devient très probable. « C’est pourquoi, lorsque l’employeur verse lui-même les indemnités journalières au salarié pour le compte de l’Assurance-maladie,

celles-ci sont soumises au prélèvement à la source seulement pendant les soixante premiers jours. Les sommes versées en plus par l’employeur au titre du maintien de salaire, elles, restent soumises au prélèvement à la source, y compris au-delà de soixante jours » , précise Maryvonne Le Brignonen. À noter: les indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sont soumises à la retenue à la source à hauteur de la moitié de leur montant. Enfin, si vous prenez un congé parental, vous ne percevez plus votre salaire et l’allocation de congé parental n’est pas imposable. Le prélèvement à la source s’arrête donc lui aussi. Je suis habituellement aux frais réels. Le prélèvement à la source change-t-il quelque chose ? Les frais réels continuent d’être pris en compte dans le taux de prélèvement, (comme la déduction forfaitaire de 10 % qu’ils remplacent), en fonction du montant mentionné dans votre dernière déclaration de revenus. En revanche, ils ne viennent pas diminuer le montant de votre salaire net imposable sur lequel est prélevé l’impôt à la source, chaque mois. Je veux obtenir une rupture conventionnelle. Ai-je intérêt fiscalement à quitter l’entreprise en 2018 plutôt qu’en 2019 ? Si vous avancez votre départ à cette année, les indemnités de préavis et compensatrices de congés payés ne seront pas imposées, grâce à l’année blanche. C’est un avantage. Les indemnités de rupture conventionnelle, elles, sont exonérées d’impôt en partie ou en totalité selon leur montant et leur origine. Si celles que vous obtenez sont en partie fiscalisées, cette fraction sera considérée comme un revenu exceptionnel de 2018, et donc imposée normalement. Pour ces indemnités de rupture conventionnelle, il n’y a pas d’intérêt à partir cette année plutôt que l’an prochain.

L’AVIS D’EXPERT Gaëlle MENU-LEJEUNE Avocate directrice associée chez Fidal

“ Un choc psychologique “ Les Français risquent d’être un peu surpris en voyant le montant du salaire réellement versé en janvier 2019, après prélèvement à la source. Certains économistes s’interrogent d’ailleurs sur l’impact que ce choc psychologique pourrait avoir sur la consommation par exemple, si les ménages inquiets du montant plus faible inscrit sur leur feuille de paie freinaient en conséquence leurs dépenses. Les employeurs le redoutent aussi, car le salaire net versé va baisser, et les augmentations de début d’année n’auront plus la même saveur. Quand ils accordent une augmentation de 100 euros brut, il faut déjà en retrancher les cotisations sociales et de surcroît l’impôt. Cela pourrait susciter davantage de revendications salariales. Mais c’est seulement une question d’habitude et, d’ici un à deux ans, les Français seront rodés. Il va leur falloir dérouler deux années, 2019 et 2020, pour bien en apprécier les effets sur leur trésorerie et prendre de nouvelles habitudes.

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