PRELEVEMENT A LA SOURCE

Gérant de société, ai-je intérêt à privilégier la rémunération ou les dividendes en 2018 ? Si vous êtes gérant de société, le caractère exceptionnel de votre rémunération n’est pas apprécié par rapport à la nature de sommes versées mais par rapport à votre rémunération de 2015, 2016 et 2017. La règle est la suivante: si vous déclarez en 2018 une rémunération plus élevée que la plus élevée des rémunérations des trois dernières années, votre CIMR sera plafonné à l’impôt correspondant à cette rémunération. Par exemple, si votre rémunération était de 50000 euros en 2015, de 70000 euros en 2016 et de 60000 euros en 2017, votre rémunération sera considérée comme « normale » en 2018 si elle ne dépasse pas 70000 euros. Selon le principe de l’année blanche, vous n’aurez pas d’impôt à payer en 2019 sur cette rémunération de 2018. En revanche, si votre rémunération de 2018 dépasse 70000 euros, le surplus sera considéré comme un revenu exceptionnel imposable. « Il n’y a donc pas lieu de se poser la question de savoir si on doit privilégier le

Pour certains commerces, les revenus fluctuent au gré des saisons.

Non, vous ne pouvez demander une modulation du taux de votre prélèvement, et donc du montant de vos acomptes, que si vous anticipez une augmentation de vos charges ou une diminution de vos revenus qui auront un impact significatif sur le montant final de l’impôt annuel. Vous ne pouvez pas demander à modifier votre taux pour l’adapter à vos décalages de trésorerie. Le fisc peut-il refuser de réduire le montant des acomptes ? S’il existe un écart de plus de 10 % et de plus de 200 euros entre le prélèvement qui résulterait des revenus à la baisse que vous estimez et le prélèvement qui vous est appliqué habituellement, votre demande sera prise en compte. Autrement, vous rencontrerez un blocage sur internet. Mais attention, si vos estimations vous conduisent à diminuer trop fortement le montant de vos acomptes compte tenu de vos revenus totaux de l’année, par exemple parce qu’une commande inattendue a relevé votre bénéfice, vous vous exposez à une majoration minimum de 10 %, dont le montant dépend de l’importance de votre erreur.

TAUX MARGINAL, TAUX MOYEN Le premier est le taux d’imposition qui, selon le barème progressif, s’applique à la dernière tranche de revenus – la plus élevée – atteinte par le contribuable, dite « tranche marginale ». Selon le niveau de revenu, ce taux marginal d’imposition peut s’élever à 14 %, 30 %, 41 % ou 45 %. Le taux moyen, lui, est un rapport entre l’ensemble des revenus et l’impôt dû. Sauf à être non imposable, le taux moyen est systématiquement moins élevé que le taux marginal. Par exemple, un célibataire avec 25000 euros de revenus imposables, a un taux marginal d’imposition de 14 % (sur la tranche de revenus compris entre 9808 euros et 25000 euros). Son taux moyen, calculé sur le revenu déclaré, s’élève à 7,66 %.

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DOSSIER FAMILIAL # EXPERT 49

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