PRELEVEMENT A LA SOURCE

Jusqu’ici, ce crédit d’impôt me permettait d’être non imposable. En 2019, vais-je commencer par payer des impôts avant d’être remboursé ? Pour les foyers modestes, des garde-fous ont été prévus : « Un dispositif spécifique sera mis en place afin d’éviter que ceux-ci soient prélevés en 2019, alors qu’ils ne l’étaient pas auparavant, indique Catherine Monin. Pour en bénéficier, deux conditions sont requises : ne pas avoir été imposable pendant deux années consécutives et disposer d’un revenu fiscal de référence inférieur à 25000 euros par part. » Si j’embauche un employé de ménage en 2019, quand vais-je recevoir le crédit d’impôt ? Vous percevrez l’intégralité de votre crédit d’impôt à l’été 2020, sans acompte en janvier 2020 si vous n’avez pas perçu de crédit d’impôt en 2019. « Pour les nouveaux entrants dans l’emploi à domicile, les choses ne changent pas: le bénéfice du solde du crédit d’impôt interviendra douze à dix-huit mois plus tard; seuls les particuliers employeurs qui avaient déjà un salarié à domicile en 2017 bénéficieront de l’acompte en 2019, expose Catherine Monin. C’est pourquoi la Fepem demande un crédit d’impôt qui soit immédiat. »

L’AVIS D’EXPERT Samuel-Frédéric SERVIÈRE Responsable politique fiscale et budgétaire de l’iFrap

“ Le prélèvement à la source est décalé d’un an pour les salariés de particuliers employeurs “ Les employeurs de garde d’enfants, de jardinier, d’aide à domicile… pourront passer par l’option « tout en un » pour que les plateformes Pajemploi et CESU prennent en charge la rémunération et le prélèvement à la source de leurs salariés. À la suite de l’impréparation de cet outil, le prélèvement à la source va être décalé d’un an pour les salariés de particuliers employeurs. Cette population est faiblement imposée: environ 250000 personnes sur un million seront concernées. Ces employés ne devraient pas bénéficier d’une seconde année blanche, cela créerait une rupture d’égalité face à l’impôt. Pour éviter de les imposer deux fois en 2020, les services de Bercy ont proposé que le règlement de l’impôt dû au titre de 2019 se fasse par le versement d’un acompte en septembre 2019. Cet acompte sera calculé sur la base des derniers revenus connus, avant une régularisation en 2020, une fois tous les revenus de 2019 précisément connus.

Cas pratique Depuis 2017, Anne et Éric emploient un employé de ménage deux heures par semaine pour une dépense annuelle (salaires et charges) de 1700 €, ouvrant droit à un crédit d’impôt de 850 € . En 2018, ils étaient mensualisés. Le montant de leur impôt était de 3000 euros avant crédit d’impôt. En 2019, par rapport à 2018, la différence de trésorerie sur la période de janvier à juillet 2019 est de + 265 €. Elle serait de − 245 € sans l’acompte du crédit d’impôt.

2018

Janvier Février Mars Avril

Mai

Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre

Mensualités de l’impôt

215 € 215 € 215 € 215 € 215 € 215 € 215 € 215 € 215 € 215 €

0 €

0 €

2019

Janvier Février Mars Avril

Mai

Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre

Prélèvement à la source 250 € 250 € 250 € 250 € 250 € 250 € 250 € 250 € 250 € 250 € 250 €

250 €

Versement ducrédit d’impôt

510 €

340€

Réaliséavec laFepem,avec l’hypothèsed’unmontantde l’impôtsur lerevenuetducréditd’impôtconstantsautitredesannées2016,2017et2018.

NIPASTOCK, FLOORTJE/ISTOCK

DOSSIER FAMILIAL # EXPERT 69