PRELEVEMENT A LA SOURCE

3 Envoyer les justificatifs On vous demandera

généralement un certificat de décès et un acte de notoriété afin de prouver respectivement l’identité du défunt et la vôtre en tant qu’héritier. La transmission de ces justificatifs est indispensable pour demander au responsable d’un site le verrouillage du compte ou sa transformation en compte de commémoration, visible seulement des « amis », comme le proposent certains acteurs, à l'instar de Facebook et Instagram. En revanche, vous ne pourrez pas obtenir l’effacement des données si votre proche n’a pas exprimé cette volonté dans son « testament » numérique.

4 Entamer un recours Si un héritier estime que le traitement des données du défunt n’a pas été respecté ou que samémoire, sa réputation ou son honneur est atteint, il est en droit de saisir la justice pour demander réparation du préjudice subi. La démarche consiste à déposer une plainte à l’adresse Cnil.fr/fr/plaintes/internet sur le site de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Et, en parallèle, à entamer un recours auprès du tribunal de grande instance (TGI), en demandant, le cas échéant, une procédure de référé afin de régler rapidement la situation.

L’ACCÈS AUX DONNÉES N'EST PAS TRANSMISSIBLE Par principe, un profil sur un réseau social ou un compte de messagerie est strictement personnel et soumis au secret des correspondances. À ce titre, le droit d’accès n’est pas transmissible aux héritiers. C’est la raison pour laquelle il n’est pas possible pour la famille d’avoir accès aux données du défunt. Pour autant, la Cour fédérale de justice allemande de Karlsruhe a rendu, le 12 juillet dernier, un arrêt inédit sur « l’héritage numérique ». Elle a donné raison à des parents qui exigeaient d’accéder au compte Facebook de leur fille décédée, afin de tenter comprendre les circonstances de sa mort brutale. « Le contrat d’utilisateur d’une personne à un réseau social passe dans la succession universelle des héritiers du titulaire de ce compte » , a ainsi décidé la plus haute juridiction allemande, ouvrant la voie à une jurisprudence dans ce pays.

DOSSIER FAMILIAL # EXPERT 71