PRELEVEMENT A LA SOURCE

contribution d’un salarié à l’activité de l’entreprise. « Ce dernier peut refuser par exemple d’appeler des clients depuis chez lui, précise DavidMétin. À l’inverse, certains salariés demandent à continuer de travailler pour ne pas prendre de retard: l’employeur ou le supérieur hiérarchique doit s’y opposer. » Certains choisissent même de couper les accès au réseau professionnel, afin que cette obligation soit respectée. « Néanmoins, un salarié en arrêt est tenu de communiquer des codes d’accès à un serveur partagé, des informations nécessaires à la poursuite de l’activité d’un service, des dossiers… complète Laurent Beljean, avocat pour employeurs. La jurisprudence considère un refus comme fautif car il contrevient à l’obligation de loyauté vis-à-vis de l’employeur. » Quant aux outils de travail – voiture, ordinateur, smartphone –, un employeur peut demander à les récupérer durant l’arrêt, sauf s’ils sont utilisés également à titre personnel et qualifiés d’avantages en

LES RÈGLES DE L’INDEMNISATION COMPLÉMENTAIRE Le Code du travail prévoit une indemnité complémentaire aux IJSS, versée par l’employeur. « Obligatoire pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté, le maintien de salaire atteint 90 % du salaire brut (après déduction de l’IJSS) dans les trente premiers jours, puis 66 % les trente jours suivants, périodes rallongées de dix jours par tranche de cinq ans d’ancienneté » , explique Ségolène de Lagarde, responsable juridique à Mercer France, l’un des principaux conseils des entreprises en couverture santé-prévoyance. Des carences de trois jours pour l’IJSS et de sept jours pour l’indemnité complémentaire sont prévues. « Mais des conditions plus favorables, comme l’absence de carence ou une indemnisation d’une durée ou d’un montant plus important, peuvent être définies par une convention collective ou un accord d’entreprise, précise Ségolène de Lagarde. Et ce maintien de salaire est parfois complété dans l’entreprise par un régime de prévoyance.»

Les indemnités journalières sont imposables, sauf si elles sont en lien avec une affection de longue durée.

DOSSIER FAMILIAL # EXPERT 81