PRELEVEMENT A LA SOURCE

VIEPRO # formalités

nature. Par ailleurs, il vous est impossible d’exercer grand nombre d’activités, rémunérées ou non. Une jurisprudence de la Sécurité sociale de 2017 élargit le champ des interdictions à toute occupation « non expressément admise par lemédecin du travail » , comme des activités de conseiller municipal et associatives. Les IJSS peuvent alors être supprimées. Du côté de l’employeur, et pour les juridictions prud’homales, il ne s’agit pas forcément d’une faute autorisant un blâme ou un licenciement. « Là encore, c’est la question de l’obligation de loyauté qui sera posée », précise DavidMétin. f Les sorties: interdites ou autorisées Dans le cadre d’un arrêt de travail, les sorties peuvent être interdites ou autorisées par votre médecin. Dans ce dernier cas, des horaires obligatoires de présence au domicile entre 9 h et 11 h et entre 14 h et 16 h doivent être respectés, y compris les week-ends et jours fériés. Par exception justifiéemédicalement, votremédecin peut vous permettre de sortir de votre domicile sans restriction: il s’agit dans ce cas de « sorties libres », et plus seulement de « sorties autorisées ». Impossible néanmoins de quitter votre département, pour quelques jours au vert ou pour des raisons familiales sans prévenir votre caisse d’assurancemaladie (CPAM) et obtenir son accord (sous quinze jours). Celle-ci est habilitée à réaliser des contrôles à votre domicile aux horaires de présence prévus par l’arrêt. Elle peut aussi convoquer le salarié en arrêt. De son côté, l’employeur peut demander à une société spécialisée

Si votre arrêt de travail est prolongé, vous devez envoyer l’avis de prolongation à votre CPAM et à votre employeur sous 48 heures.

QUE DEVIENNENT LES CONGÉS PAYÉS? Si l’arrêt survient avant le départ en congé du salarié, ce dernier conserve ses jours de congés payés acquis et peut demander à en bénéficier ultérieurement. Mais, après l’arrêt, l’employeur peut imposer la date de prise des congés. Pour le salarié arrêté pendant ses congés, les choses se compliquent. La jurisprudence française estime que l’employeur a rempli son obligation en les lui ayant accordés. Ceux-ci ne sont donc pas reportés après l’arrêt, sauf si une convention collective le prévoit. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré l’inverse. Une disposition dont le bénéfice peut être demandé devant le conseil de prud’hommes. Quant au salarié en arrêt, il n’acquiert pas de droits à congés payés.

82 DOSSIER FAMILIAL # EXPERT