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Le bail mobilité INSTAURÉ PAR LA LOI ELAN QUI SERA DÉFINITIVEMENT VOTÉE À L’AUTOMNE, CE BAIL MEUBLÉ SOUMIS À DES RÈGLES ASSOUPLIES DOIT FACILITER LE LOGEMENT DES JEUNES ET DES INTÉRIMAIRES QUI ONT DES BESOINS DE COURTE DURÉE. Par Laurence Boccara

C’EST QUOI?

2019 Entrée en application

TYPE DE LOGEMENT Location meublée du parc privé.

DURÉE De 1 à 10mois. Inscrite dans le bail mobilité, la durée peut être modifiée par avenant une fois sans dépasser 10 mois au total. Pour rester plus longtemps, il faut obligatoirement signer un nouveau bail de meublé classique (9 ou 12 mois, avec généralement un dépôt de garantie).

POUR QUELS LOCATAIRES?

Intérimaires

En formation

Apprentis

Étudiants

10 mois max.

En service civique

Stagiaires

Saisonniers

4 SPÉCIFICITÉS DU BAIL MOBILITÉ

f Pas de dépôt de garantie à verser (loyers impayés couverts par la garantie gratuite Visale). f Pas de révision de loyer en cours de bail. f Pas de solidarité dans le paiement du loyer entre colocataires. f Pas de reconductibilité.

INFO + Comme pour les locations meublées, le bail mobilité est soumis à la loi du 6 juillet 1989 (équipements minimum, diagnostics, état des lieux, quittance de loyer, indication du loyer appliqué au précédent locataire, etc.).

Source: projet de loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, article 34.

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