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2 Rendre plus transparent le système redistributif

L’AVIS D’EXPERT Bruno PALIER

Dans le système actuel, les périodes cotisées ne sont pas les seules à produire des droits. Grâce à des mécanismes de redistribution, des périodes non travaillées (maternité, chômage, maladie) sont comptabilisées. La redistribution permet aussi d’obtenir des droits au titre de la famille ou du veuvage, de bénéficier du minimum vieillesse, etc. Le gouvernement souhaite préserver cette solidarité dans le système universel, mais de façon plus transparente sur la maladie, la maternité, le chômage et les minima de pension. 3 Examiner les droits familiaux et la question de l’égalité entre les femmes et les hommes Une harmonisation des règles encadrant les droits liés à la maternité et à la réversion de pension est prévue. Actuellement, dans le régime général, les salariées ont droit à huit trimestres de majoration d’activité par enfant, contre deux trimestres pour les femmes fonctionnaires. En outre, les conditions permettant la réversion de pension diffèrent d’un régime à l’autre (durée du mariage, conditions de ressources, remariage ou non, etc.). 4 Étudier les conditions d’ouverturedesdroitsà retraite Le gouvernement cherche à donner plus de liberté dans la transition vers la retraite. A priori, l’âge légal actuel de départ à la retraite n’est pas remis en cause: 62 ans. Il sera donc possible de continuer à partir à cet âge-là, et si vous travaillez plus longtemps, les points ou euros supplémentaires engrangés augmenteront le montant de votre retraite. 5 Réviser les conditions des départs anticipés à la retraite Les départs anticipés à la retraite sont aujourd’hui prévus avec les carrières longues dans le régime général (départ à 60 ans pour les salariés ayant commencé à travailler avant l’âge de 20 ans) et pour un certain nombre de professions (cheminots, fonctionnaires dits « actifs »…).

L’objectif est de mettre à plat l’existant, de reconnaître les spécificités de certains parcours professionnels et d’établir des règles communes d’accès à un départ anticipé. 6 Construire un système pérenne, responsable et solide Seront abordées les questions de gouvernance, de pilotage et d’organisation du système universel ainsi que les modalités de transition entre l’ancien et le nouveau système. Dix ans sont prévus pour passer progressivement de la situation actuelle au système cible. intenses et longues. Mais il semble que Bercy mette désormais la pression sur la contrainte budgétaire, ce qui ferait retomber la France dans les travers des précédentes réformes des retraites : mesures d’urgence de court terme et mobilisations sociales. Directeur de recherche au CNRS et à Sciences Po, auteur de La réforme des retraites, Que-sais-je ? PUF “ Un enjeu de stabilité “ Un des enjeux de la réforme est de donner de la stabilité au système tout en garantissant des retraites suffisantes. La Suède a ainsi décidé d’une formule de calcul automatique pour traduire les sommes accumulées sur chaque compte en montant de retraite. La formule prend en considération l’espérance de vie de la cohorte à laquelle appartient la personne, la situation démographique et économique. Cela rend les choses prévisibles pour tout le monde. Si en France on laisse le calcul de cette formule aux arbitrages politiques, on soumet les retraites à des décisions politiques, ce qui est source d’instabilité. Cette réforme a initialement été engagée sans pression budgétaire – contrairement aux autres réformes – et prend le temps de la négociation. On progresse donc, et c’est nécessaire : dans d’autres pays, les réformes acceptables sont celles qui ont fait l’objet de négociations

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DOSSIER FAMILIAL 19

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