DFA_523__BasseDef

augmenter les versements sur votre PERP ou, si vous êtes indépendant, ouvrir un contrat Madelin. Réservé aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants,

professions libérales…) non agricoles, soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), le contrat Madelin fonctionne comme une assurance-vie. Vous choisissez la répartition de votre épargne entre un fonds en euros sans risque et des fonds risqués (actions, obligations, diversifiés). Attention, le contrat Madelin est contraignant puisque vous vous engagez à réaliser des versements annuels réguliers, en contrepartie d’un avantage fiscal supérieur à celui du PERP. En effet, les

cotisations sont déductibles des revenus dans la limite d’un plafond fiscal (10 % du bénéfice imposable dans la limite de huit PASS, majoré de 15 % de la fraction de ce bénéfice comprise entre un et huit PASS). f Disponibilité de l’argent - Contrat Madelin : à la retraite seulement, sous forme de rente viagère.

LES MOTIFS AUTORISÉS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ

PEE PERCO PERP MADELIN PRÉFON- RETRAITE

Mariage ou pacs

K

3 e enfant

K

Divorce, séparation, dissolution du pacs, avec la garde d’au moins un enfant

K

K (1)

K (1)

K (2)

K (2)

K (2)

Invalidité de 2 e ou 3 e catégorie

K (3)

K (3)

K (31)

K (3)

K (3)

Décès

Licenciement, démission, rupture conventionnelle, mise à la retraite

K

Expiration des droits au chômage

K K K

K

Surendettement

K K K K

K

K (1)

Création ou reprise d’entreprise

Achat ou construction de la résidence principale

K K

K (4)

K (5)

Travaux dans la résidence principale

Cessation d’activité par liquidation judiciaire K (1) Pour soi, son époux(se) ou partenaire de pacs, ou ses enfants. (2) Uniquement pour soi. (3) Uniquement pour soi et son époux(se) ou partenaire de pacs. (4) Pour agrandissement et remise en état après catastrophe naturelle. (5) Pour remise en état après catastrophe naturelle seulement. K K

DOSSIER FAMILIAL 37