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PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE: L’OCCASION DE RÉPARTIR LA CHARGE DE L’IMPÔT Depuis l’espace personnel du site Impots.gouv.fr, les couples mariés et pacsés peuvent choisir de répartir leur impôt selon le revenu de chacun. Ainsi, quand le prélèvement à la source entrera en vigueur dès janvier 2019, plutôt que de se voir appliquer un taux moyen d’imposition par foyer, le couple peut choisir d’individualiser le taux de prélèvement de chacun. Cette option est adaptée à ceux qui ont une différence de revenus importante puisque chacun des époux ou partenaires se verra appliquer par son employeur (ou Pôle emploi, caisse de retraite…) un taux de prélèvement représentatif de ses revenus personnels. Bien sûr, cette répartition est sans incidence sur le montant total de l’impôt dû par le couple ; elle permet simplement d’attribuer de façon plus équitable la charge qui pèse sur chacun des époux.

pendant l’union est un bien commun, quel que soit le nom inscrit sur la carte grise ou sur la facture d’achat, sauf à prouver l’utilisation de fonds propres pour l’achat. RÉPARTIR L’IMPÔT f Concubins: ils sont toujours imposés séparément sur le revenu. f Mariés ou pacsés: l’année où l’union est scellée seulement, il est possible d’opter pour une imposition distincte. Après simulation sur le site Impots.gouv.fr, s’il s’avère que l’imposition commune n’est pas plus intéressante financièrement, conservez plutôt l’imposition séparée cette première année pour plus de simplicité. Chacun fera sa propre déclaration et l’impôt sera réclamé personnellement à chacun des époux ou partenaires. Les années suivantes, en revanche, pas le choix, l’imposition commune s’impose. L’impôt est donc à payer conjointement. Mais rien n’empêche les couples de s’entendre sur une répartition inégale de la somme à payer, chacun pouvant régler une partie au Trésor public. Attention, cet accord est sans effet sur la solidarité fiscale à laquelle ils sont tenus. Le fisc peut exiger de chacun des époux ou partenaires le paiement de l’intégralité de l’impôt. Il en va de même de la taxe d’habitation et de la taxe foncière.

partenaires. Pour autant, il n’est pas obligatoire demettre tout son argent en commun. Des conflits pourraient en naître: le plus économe jugeant une dépense de son conjoint inutile, celui qui a des revenusmoindres culpabilisant à chaque dépense personnelle…En versant sur le compte joint seulement les sommes destinées aux dépenses du foyer – dans l’idéal en proportion de ses facultés –, l’argent résiduel, conservé sur des comptes personnels, peut ainsi être géré librement par chacun. À QUI APPARTIENT LA VOITURE ? Contrairement à une idée reçue, le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) n’est pas un titre de propriété. C’est un document administratif permettant la circulation du véhicule. Aumieux, il crée une présomption de propriété à l’égard de son titulaire car la propriété se prouve ou s’infirme en réalité par d’autres moyens. f Concubins, pacsés, mariés en séparation de biens: il faut absolument seménager des preuves de propriété pour éviter tout conflit en cas de séparation. L’idéal est d’avoir une facture d’achat à son nom, de pouvoir justifier d’un prêt affecté à l’achat du véhicule ou d’un relevé de compte personnel faisant état du paiement. f Mariés sans contrat de mariage, en communauté de biens: le véhicule acheté

DOSSIER FAMILIAL 75

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