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#TRANSPORTS Avec Anne-Sophie TRCERA Juriste à la Fédération nationale des associations d’usagers des transports (Fnaut) À quelle indemnité ai-je droit pour un vol charter arrivé avec cinq heures de retard en Tunisie? Sophie N., Orléans

Tout vol régulier, low-cost ou charter, décollant d’un pays européen quelle que soit la compagnie, ou atterrissant en Europe à condition que la compagnie soit européenne, qui accuse aumoins trois heures retard à l’arrivée entraîne une indemnisation forfaitaire. Pour un vol charter, c'est-à-dire inclus dans un forfait transport + hôtel et vendu par une agence de voyages (physique ou en ligne), l’indemnisation doit être réclamée à l’agent de voyage. Celui-ci doit avancer l’indemnisation (article L.211-16 du Code du tourisme). Vous pouvez aussi directement vous adresser à la compagnie charter en lui envoyant le document de réclamation Cerfa n° 13675*01. Vous joindrez les preuves de votre voyage: copies du billet électronique, de la carte d’embarquement, de l’éventuelle attestation de retard. Si le préjudice dépasse lemontant d’indemnisation forfaitaire, rien ne vous empêche de réclamer davantage, éventuellement en allant en justice, en gardant les justificatifs des frais engagés à cause du retard (taxi, hôtel, repas, etc.). En cas de refus ou d’absence de réponse de la compagnie aérienne, adressez-vous à la Direction générale de l’aviation civile française, en ligne ou par courrier. Le délai de traitement peut atteindre six à huit mois.

Dans l’année qui suit votre première réclamation, en cas d’échec de la démarche auprès de l’agent de voyages ou de la compagnie, vous pouvez saisir le médiateur que tout agent de voyage (ou transporteur) a dû désigner dans le contrat qui vous a été remis et que vous avez signé. PENSEZ-Y // Les associations de consommateurs aident gratuitement à faire les démarches nécessaires. Lesmandataires privés prélèvent 25 à 30% sur votre indemnité.

INDEMNITÉS À PARTIR DE 3 HEURES DE RETARD À L’ARRIVÉE Conditions: décoller d’un pays européen quelle que soit la compagnie ou atterrir en Europe si la compagnie aérienne est européenne. Distance à parcourir par le vol Montant de l’indemnité forfaitaire par passager Jusqu’à 1500 kilomètres a 250€ De 1500 à 3500 kilomètres a 400€

Plus de 1500 km pour un vol au sein de l’Union européenne (métropole-outre-mer)

a 400€

Plus de 3500 km

a 600€

Source: règlement européen n° 261/2004.

DAVEANDLESJACOBS/BLEND IMAGES/PHOTONONSTOP -FNAUT

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