HERMES_DOCUMENT_REFERENCE_2017

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GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

les meilleures conditions possibles par un nouveau membre du Conseil de surveillance ayant le statut d’indépendant lors de l’As- semblée générale de 2019. Le Conseil de surveillance a considéré qu’il était préférable que les proportions de membres indépendants au sein du Conseil (25 %) et au sein du comité d’audit (40%) soient un peu inférieures aux exigences du Code AFEP-MEDEF pendant une courte période de quelques mois plutôt que d’écarter un des critères d’indépendance concernant M. Robert Peugeot. Les renseignements les concernant figurent en pages 135, 137 et 139.

Lors de ses réunions du 13 septembre 2017 et du 20 mars 2018 le Conseil de surveillance a considéré que la composition du conseil lui paraissait satisfaisante et ne s’est donc fixé aucun nouvel objectif en matière de diversité à court terme. Il est proposé à l’Assemblée générale du 5 juin 2018 : s de renouveler les mandats de M. Matthieu Dumas, M. Blaise Guerrand et Mme Olympia Guerrand pour la durée statutaire de trois ans ; s de renouveler le mandat de membre du Conseil de surveillance de M. Robert Peugeot pour une durée d’un an afin de le remplacer dans

Nombre de membres et représentation des femmes et des hommes au Conseil de surveillance (sans le membre représentant les salariés)

31/12

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018 1

Nombre

10

11

11

10

10

10

12

12

Rep. les salariés

n/a

n/a

n/a

1

1

1

1

1

F

20 % 80 %

18 % 82 %

27 % 73 %

40 % 60 %

40 % 60 %

40 % 60 %

50 % 50 %

50 % 50 %

H

n/a : non applicable. (1) Sous réserve des décisions de l’Assemblée générale mixte du 5 juin 2018.

Indépendance des membres du Conseil de surveillance

3.1.3.6

Critères d’indépendance Les critères d’indépendance de ses membres, formalisés depuis 2009 par le Conseil de surveillance, sont les suivants :

s respecter les critères énoncés dans le Code de gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF y compris le critère relatif à la durée des fonctions, qui est respecté depuis 2013 (article 8.5 de la version révisée en novembre 2016) :

Ne pas être ou ne pas avoir été au cours des cinq années précédentes : s salarié ou dirigeant mandataire social exécutif de la société ;

Critère 1

s salarié, dirigeant mandataire social exécutif ou administrateur d’une société que la société consolide ; s salarié, dirigeant mandataire social exécutif ou administrateur de la société mère de la société ou d’une société consolidée par cette société mère. Ne pas être dirigeant mandataire social exécutif d’une société dans laquelle la société détient directement ou indirectement un mandat d’administrateur ou dans laquelle un salarié désigné en tant que tel ou un dirigeant mandataire social exécutif de la société (actuel ou l’ayant été depuis moins de cinq ans) détient un mandat d’administrateur.

Critère 2

Ne pas être client, fournisseur, banquier d’affaires, banquier de financement :

Critère 3

s significatif de la société ou de son groupe ;

s ou pour lequel la société ou son groupe représente une part significative de l’activité.

L’appréciation du caractère significatif ou non de la relation entretenue avec la société ou son groupe est débattue par le Conseil et les critères quantitatifs et qualitatifs ayant conduit à cette appréciation (continuité, dépendance économique, exclusivité, etc.) explicités dans le rapport annuel.

Ne pas avoir de lien familial proche avec un mandataire social.

Critère 4 Critère 5 Critère 6

Ne pas avoir été commissaire aux comptes de l’entreprise au cours des cinq années précédentes.

Ne pas être membre du Conseil de surveillance de la société depuis plus de douze ans. La perte de la qualité de membre du Conseil de surveillance de la société indépendant intervient à la date des douze ans. Ne pas détenir un pourcentage important (plus de 10 %) du capital ou des droits de vote de la société.

Critère 7

s respecter un critère supplémentaire, spécifique à Hermès International :

Ne pas être associé ou membre du Conseil de gérance de la société Émile Hermès SARL, associé commandité.

Critère 8

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017 HERMÈS INTERNATIONAL