HERMES_DOCUMENT_REFERENCE_2017

7

INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL

RENSEIGNEMENT SUR LE CAPITAL ET L’ACTIONNARIAT

7.2.5.2 Pactes Dutreil Les pactes d’actionnaires ci-dessous, entrant dans le cadre de la loi Dutreil et encore en vigueur en 2017, ont été portés à la connaissance de la société :

Pacte Dutreil ISF 2011.4

Régime

Article 885 I bis du CGI 28 décembre 2011

Date de signature

Durée de l’engagement collectif Durée contractuelle du pacte Modalités de reconduction

Six années à compter de la date d’enregistrement (en l’occurrence, le 28 décembre 2011)

Reconduction par avenant

Pourcentage du capital visé par le pacte à la date de signature du pacte Pourcentage de droits de vote visés par le pacte à la date de signature du pacte

61,81 %

68,38 %

À la date de signature du pacte :

s Émile Hermès SARL, gérante et associé commandité s Éric de Seynes, président du Conseil de surveillance

Noms des signataires ayant la qualité de dirigeant (au sens de l’article L. 621-18-2-a) Noms des signataires ayant des liens personnels étroits avec les dirigeants (au sens des articles L. 621-18-2 c et R. 621-43-1 du Code monétaire et financier) Noms des signataires détenant au 31 décembre 2017 au moins 5 % du capital et/ou des droits de vote de la société

Patrick Thomas, gérant

s

Tous les signataires

H51 SAS H2 SAS

310

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017 HERMÈS INTERNATIONAL