Le guide pratique du BTP 2019

ANNEXE : LES DISPENSES D’AFFILIATION À LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ D’ENTREPRISE

TYPOLOGIE DES DISPENSES

MOTIF DE DISPENSE

DISPENSES NON INSCRITES DANS L’ACTE FONDATEUR

Salariés présents au moment de la mise en place du régime et participation salariale

Salariés bénéficiaires de la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) ou de l’ACS (aide à l’acquisition d’une complémentaire santé)

Salariés déjà couverts par un contrat individuel (jusqu’à l’échéance annuelle dudit contrat)

Salariés bénéficiant, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective obligatoire

Salariés en CDD ou en contrat de mission dont la durée de la couverture collective est inférieure à 3 mois, depuis janvier 2016

DISPENSES DEVANT ÊTRE OBLIGATOIREMENT INSCRITES DANS L’ACTE FONDATEUR

Apprentis, salariés en CDD et intérimaires, en fonction de la durée de leur contrat

Apprentis et salariés à temps partiel, en fonction du poids de la contribution salariale par rapport à leur rémunération

Salariés présents au moment de la mise en place du régime et dont le financement est exclusivement patronal

Salariés bénéficiant, par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, du régime de la Sécurité sociale des gens de la mer et de la caisse de prévoyance et de retraite des personnes de la SNCF

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