GROUPE_CREDIT_COOPERATIF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

RAPPORT DE GESTION DU CRÉDIT COOPÉRATIF

LES COMPTES DU CRÉDIT COOPÉRATIF

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Éléments complémentaires

2.9.5

Délais de règlement des clients et des fournisseurs

L’article L. 441-6-1 du Code du Commerce stipule que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent publier dans leur rapport de gestion des informations sur les délais de paiement à l’égard de leurs clients et de leurs fournisseurs.

Échéance à moins de 30 jours

Échéance 31 à 60 jours

Échéance à plus de 60 jours

Factures non parvenues

TOTAL

Échues

(en millions d’euros)

Dettes fournisseurs au 31/12/2017

40 829

25 396

14 833

Nombre de factures

1 063

423

640

Les échéanciers de paiement des clients, au titre des financements accordés ou des prestations de service facturées, sont fixés contractuellement. Les modalités de paiement des échéances de remboursement des prêts peuvent faire l'objet d'options contractuelles modifiant les échéanciers initiaux (telles des options de remboursement anticipé ou des facultés de report d'échéances). Le respect des dispositions contractuelles de

paiement fait l'objet d'un suivi dans le cadre de la gestion des risques de la banque, notamment au titre du risque de crédit, du risque structurel de taux et du risque de liquidité. Les durées restant à courir des créances sur la clientèle sont indiquées dans la note 3.17 des annexes aux comptes individuels.

2

2.9.6

Activité en matière de recherche et de développement

La société n’a effectué aucune activité de recherche et de développement au cours de l’exercice écoulé.

2.9.7

Charges fiscalement non déductibles

Aucune charge non déductible n’est à relever pour 2017.

2.9.8

Remarques complémentaires

| | Le tableau des mandats exercés par les mandataires sociaux figure en point 1.2 du rapport du Président. | | Les informations relatives à la politique et aux pratiques de rémunération (article L. 511-102 du Code monétaire et financier) figurent en point 1.3.6 du rapport du sur le Gouvernement d’entreprise.

| | Les honoraires des commissaires aux comptes au titre de 2017 figurent en note 18 des annexes aux comptes consolidés.

2.9.9

Informations relatives aux comptes inactifs (articles L. 312-19, L. 312-20 et R. 312-21 du Code monétaire et financier)

Au 31 décembre 2017

(en euros)

Nombre de comptes inactifs ouverts dans les livres de l’établissement Encours des dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs dénombrés

9 657

42 736 505  €

Au cours de l'exercice 2017

(en euros)

Nombre de comptes dont les avoirs sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations

1 247

5 895 123  €

Montant total des fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations

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