PERNOD RICARD - BROCHURE DE CONVOCATION 2019

7.

PROJETS DE RÉSOLUTIONS

propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Le mandat du représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale Administrateur et doit être confirmé à chaque renouvellement. En cas de révocation par la personne morale de son représentant permanent, de décès ou de démission de celui-ci, elle est tenue de notifier cet événement sans délai à la société ainsi que l’identité du nouveau représentant permanent. En application des dispositions prévues par la loi, lorsque le nombre de membres du Conseil d’Administration nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire est inférieur ou égal à huit , un Administrateur représentant les salariés est désigné pour une durée de quatre ans par le Comité de groupe (France). Lorsque le Conseil d’Administration est composé d’un nombre supérieur à huit membres, un second Administrateur représentant les salariés est désigné pour une durée de quatre ans par le Comité d’entreprise européen. Si le nombre de membres du Conseil d’Administration nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire devient égal ou inférieur à huit , le mandat du second Administrateur représentant les salariés se poursuit jusqu’à son terme. »

La 25 e résolution a pour objet de permettre de réaliser toutes les formalités consécutives à l’Assemblée Générale.

Vingt-cinquième résolution (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales requises) L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion pour effectuer, partout où besoin sera, tous dépôts et procéder à toutes formalités de publicité légales ou autres qu’il appartiendra.

Rapport des Commissaires aux comptes sur la réduction du capital

Assemblée généralemixte du 8 novembre 2019 12 ème résolution

Votre Conseil d’administration vous propose de lui déléguer, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale, tous pouvoirs pour annuler, dans la limite de 10% de son capital, par période de 24 mois, les actions achetées au titre de la mise en œuvre d’une autorisation d’achat par votre société de ses propres actions dans le cadre des dispositions de l’article précité. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée, qui n’est pas de nature à porter atteinte à l’égalité des actionnaires, sont régulières. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.

À l’Assemblée générale des Actionnaires de la société Pernod Ricard, En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue à l’article L. 225-209 du code de commerce en cas de réduction du capital par annulation d’actions achetées, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.

Paris La Défense, le 19 septembre 2019 Les Commissaires aux comptes

KPMGAudit Département de KPMGS.A.

Deloitte &Associés

Eric Ropert Associé

Caroline Bruno-Diaz Associé

DavidDupont-Noel Associé

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