SOMFY - Rapport financier annuel 2018

08 COMPTES SOCIAUX

ANNEXE AUX DOCUMENTS COMPTABLES DE SOMFY SA

L’exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

vendeurs devant le Tribunal de Commerce de Paris pour l’action en garantie de passif. Les procédures devant le Tribunal de Commerce et la Cour d’Appel sont en cours. En l’état actuel de la procédure et des documents fournis par UTC, Somfy SA continue à contester l’intégralité des demandes de UTC et reste confiante quant à l’issue de ce litige. Elle qualifie ce risque de passif éventuel et ne l’a donc pas provisionné au 31 décembre 2018. Au 31 décembre 2018, les comptes de Somfy SA intègrent une créance au titre d’un différé de paiement sur la cession des titres CIAT d’un montant de 9,7 M€ avec un échelonnement jusqu’en 2019. Début juillet 2017, Somfy SA et les autres vendeurs ont assigné UTC devant le Tribunal de Commerce de Paris pour l’exécution du contrat d’acquisition et le règlement des paiements différés échus. Cette procédure est toujours en cours. Somfy SA reste confiante quant au paiement de ces sommes et n’a donc pas déprécié ces créances au 31 décembre 2018.

A – ÉVÉNEMENTS SIGNIFICATIFS DE L’EXERCICE — RENÉGOCIATION DES COMPLÉMENTS DE PRIX DE SOMFY PROTECT BY MYFOX Des négociations avec les anciens actionnaires de Somfy Protect by Myfox ont été finalisées en date du 26 juillet 2018 afin de redéfinir le montant et les échéances des compléments de prix. Elles ont pour conséquence la diminution des titres et du passif financier pour un montant de 9,7 M€.

B – PASSIFS ÉVENTUELS — SPIREL

C – ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS —

Le litige opposant les salariés de la société Spirel à Somfy SA est toujours en cours auprès de la Cour d’Appel de Chambéry. Les salariés souhaitent voir prononcer l’annulation de la cession des titres de la société Spirel intervenue en 2010 et condamner Somfy SA à leur verser des dommages et intérêts au titre de la prétendue ruine intentionnelle de Spirel et du préjudice moral d’anxiété, de déception et de vexation dont ils estiment avoir été victimes pour un montant total de l’ordre de 8,2 M€. En avril 2017, le Tribunal a rendu une décision favorable à Somfy SA en déboutant les salariés de leurs demandes. Néanmoins, ceux-ci ont immédiatement fait appel de cette décision. La procédure est toujours en cours et un dénouement est envisageable sur 2019. De plus, courant 2016, le liquidateur de la société Spirel avait également sollicité la condamnation de Somfy SA au remboursement des avances effectuées par l’Association de Garantie des Créances Salariales (AGS) à concurrence de 2,9 M€ en cas de prononcé de nullité de la cession. La première procédure auprès du Conseil de Prud’hommes, consistant pour les salariés à contester le motif de leur licenciement et à réclamer des dommages et intérêts d’un montant sensiblement identique à celui réclamé devant la Cour d’Appel, a été radiée en novembre 2016. Le Conseil de Prud’hommes d’Albertville a de nouveau été saisi par les salariés début juillet 2017 et ces instances ont également été radiées en 2018. Ces éléments ne modifient pas l’appréciation des risques par Somfy SA. En conséquence, elle continue de qualifier ces risques de passifs éventuels et n’a donc pas provisionné ces litiges au 31 décembre 2018. Somfy SA a cédé le 5 janvier 2015, à United Technologies Corporation , sa participation de 44,49 % dans le capital de CIAT Group. En date du 31 mars 2016, United Technologies Corporation a déposé, dans le cadre de la garantie de passif, une réclamation auprès des vendeurs des actions CIAT pour un montant total de 28,6 M€ (soit une quote-part revenant à Somfy de 13,2 M€). Somfy SA considère ces demandes comme infondées, insuffisamment décrites et justifiées. Mi-novembre 2017, UTC a assigné les CIAT

À la connaissance de Somfy SA, il n’est pas intervenu depuis le 31 décembre 2018 d’événement susceptible d’avoir une influence significative sur l’activité et la situation financière de l’entreprise.

D – RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES —

Les comptes 2018 sont établis conformément aux conventions générales prescrites par le plan comptable général, issu des règlements ANC. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; – permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; – indépendance des exercices ; – et conformément aux règles générales d’établissement et de – présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. La valeur brute est constituée par le coût d’achat hors frais accessoires. Une dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur historique. La valeur d’inventaire est déterminée en fonction de plusieurs éléments d’appréciation tels que l’actif net à la clôture, le niveau de rentabilité, les perspectives d’avenir ou le cours de bourse pour les sociétés cotées. TITRES DE PARTICIPATION

AUTRES TITRES IMMOBILISÉS

La valeur d’entrée dans le patrimoine est constituée par le coût d’acquisition, hors frais accessoires. Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur d’acquisition, une provision pour dépréciation est constituée pour la différence.

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SOMFY – RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2018