SOMFY - Rapport financier annuel 2018

09 DOCUMENTS JURIDIQUES

QUALIFICATION DES LITIGES EN PASSIFS ÉVENTUELS

Risque identifié

Notre réponse

Les activités de votre Groupe sont menées dans un cadre réglementaire international complexe et en évolution constante, changeant selon les pays et dans le temps, et s’appliquant à des domaines extrêmement variés. Dans ce contexte, ces activités peuvent induire des risques, des litiges commerciaux, salariaux ou fiscaux, ou des situations contentieuses. Comme indiqué dans les notes « Faits marquants », 1.3 et 9.2 de l’annexe aux comptes consolidés, la Direction de votre Groupe exerce son jugement et a recours à des estimations et des hypothèses dans l’évaluation de ces risques. Certains de ces risques sont qualifiés de passifs éventuels, tels que décrits dans les notes « Faits marquants » et 9.2 de l'annexe aux comptes consolidés, et à ce titre, ne font pas l’objet d’une provision dans les comptes du Groupe. Nous avons considéré que la qualification des litiges en passifs éventuels en annexes est un point clé de l’audit compte tenu des montants en jeu et du niveau de jugement requis par la Direction pour leur détermination.

Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés de votre Groupe, nos travaux ont notamment consisté à : examiner les procédures mises en œuvre par votre – Groupe pour identifier et recenser ces risques ; prendre connaissance de l’analyse des risques – effectuée par la Direction et de la documentation correspondante et apprécier, le cas échéant, les consultations écrites des conseils externes ; analyser les confirmations obtenues de la part des – conseils externes de votre Groupe ; apprécier les principaux risques identifiés et examiner – les hypothèses retenues par la Direction pour qualifier ces risques de passifs éventuels ; apprécier le caractère approprié des informations – présentées dans les notes « Faits marquants », 1.3 et 9.2 de l’annexe aux comptes consolidés. Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés de votre Groupe, nos travaux ont notamment consisté à : examiner les modalités de mise en œuvre du test de – dépréciation de la participation dans la société Dooya ; apprécier, notamment par entretiens avec la Direction – et par comparaison avec des données de marchés, les principales données et hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations, notamment les prévisions de flux de trésorerie, le taux de croissance à long terme et le taux d’actualisation ; analyser les perspectives de marché de la société – Dooya ; réaliser des analyses de sensibilité sur les tests de – perte de valeur ; comparer la valeur recouvrable de la participation – dans Dooya à la valeur nette comptable. Notre réponse l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l'objet d'un rapport par un Organisme Tiers Indépendant. INFORMATIONS RÉSULTANT D’AUTRES OBLIGATIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES — DÉSIGNATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Nous avons été nommés Commissaires aux Comptes de la société Somfy SA par votre Assemblée Générale du 24 mai 2016 pour le cabinet KPMG SA et du 12 mai 2010 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2018, le cabinet KPMG SA était dans la troisième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la neuvième année.

ÉVALUATION DE LA PARTICIPATION SOUS CONTRÔLE CONJOINT DANS LA SOCIÉTÉ DOOYA

Risque identifié

Au 31 décembre 2018, la participation sous contrôle conjoint dans la société Dooya s’élève à 132,1 M€, tel qu'indiqué dans la note 2.4.1 de l'annexe aux comptes consolidés. Au 31 décembre 2018, votre Groupe a réexaminé la valeur des participations mises en équivalence, selon les modalités décrites dans la note 13.1 « Participations dans les entreprises associées et co-entreprises » de l’annexe aux comptes consolidés. Chaque participation est identifiée comme une Unité Génératrice de Trésorerie (UGT). Le test de dépréciation consiste en la comparaison entre la valeur recouvrable et la valeur comptable de l’UGT. La valeur recouvrable d’une participation est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur, diminuée des coûts de vente et sa valeur d’utilité. Si la valeur recouvrable est supérieure à la valeur nette comptable de la participation à la clôture de l’exercice, il n’y a aucune dépréciation à constater. Si, au contraire, cette valeur est inférieure à la valeur nette comptable, une dépréciation de la différence doit être alors constatée. Nous avons considéré l’évaluation de la participation sous contrôle conjoint dans la société Dooya comme un point clé de notre audit en raison de son caractère significatif dans les comptes de votre Groupe et parce que la détermination de la valeur d’utilité est fondée sur des prévisions de flux de trésorerie actualisés, nécessitant l’utilisation d’hypothèses, d’estimations ou de jugements de la part de la Direction. Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires, des informations relatives au Groupe, données dans le rapport de gestion du Directoire. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de Commerce figure dans les informations relatives au Groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait VÉRIFICATIONS SPÉCIFIQUES —

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SOMFY – RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2018