SOMFY - Rapport financier annuel 2018

07 COMPTES CONSOLIDÉS

PASSIFS ÉVENTUELS —

Dooya est considérée comme une Unité Génératrice de Trésorerie ayant une importance significative au sein du Groupe de par sa taille et son poids sur le marché chinois et à l’export. C’est également la seule entité du Groupe sous la marque Dooya. De ce fait, compte tenu du changement dans la gouvernance exposé ci-dessus, les critères IFRS 5 pour un classement en « Activités abandonnées » sont remplis. Le Groupe a remplacé dans l’ensemble du rapport financier annuel le terme « Activités abandonnées » par « Activités traitées selon IFRS 5 », terminologie plus adaptée à l’opération. En application de la norme IFRS 5, le compte de résultat et le tableau des flux de trésorerie 2017 du Groupe ont été retraités, afin de permettre une comparabilité des périodes. Les impacts du changement de méthode de consolidation sont détaillés dans la note 2.4. RACHAT DES 49 % RESTANTS DU CAPITAL DE IHOME — Le 21 juin 2018, Somfy a acquis par anticipation les 49 % restants du capital de iHome Systems pour un montant de 1,0 M€ anticipé dans les comptes au 31 décembre 2017. Suite à cette opération, il n’y a pas eu de changement de contrôle et cette société reste consolidée par intégration globale. EXERCICE DE L’OPTION D’ACHAT NEOCONTROL — Le 20 janvier 2018, Somfy a exercé son option d’achat et acquis les 39 % restants du capital de Neocontrol , qu’il détenait auparavant à 61 % et qui, compte tenu de la gouvernance mise en place, était comptabilisée par mise en équivalence, pour 2,5 MBRL, soit environ 0,5 M€. En conséquence, Somfy a pris le contrôle de Neocontrol dont il détient à présent la totalité du capital et la consolide désormais par intégration globale. L’écart d’acquisition global déterminé suite à l’opération s’élève à 0,4 M€ et a été intégralement déprécié sur l’exercice. Il n’y a pas eu d’autres impacts sur le résultat de l’exercice. CHANGEMENTS DE PÉRIMÈTRE — Hormis les points évoqués ci-dessus, il n’y a pas eu de changement de périmètre sur l’exercice 2018. RENÉGOCIATION DES COMPLÉMENTS DE PRIX DE SOMFY PROTECT BY MYFOX — Des négociations avec les anciens actionnaires de Somfy Protect by Myfox ont été finalisées en date du 26 juillet 2018 afin de redéfinir le montant et les échéances des compléments de prix. Elles ont pour conséquence la diminution du passif financier de 9,7 M€. En parallèle, et compte tenu d’une mise à jour du Business Plan de l’entité, une dépréciation de l’écart d’acquisition a été enregistrée pour un montant de 9,7 M€. Les deux impacts ci-dessus ont été comptabilisés dans les « Autres produits et charges opérationnels » (cf. note 4.2).

Le litige opposant les salariés de la société Spirel à Somfy SA est toujours en cours auprès de la Cour d’Appel de Chambéry. Les salariés souhaitent voir prononcer l’annulation de la cession des titres de la société Spirel intervenue en 2010 et condamner Somfy SA à leur verser des dommages et intérêts au titre de la prétendue ruine intentionnelle de Spirel et du préjudice moral d’anxiété, de déception et de vexation dont ils estiment avoir été victimes pour un montant total de l’ordre de 8,2 M€. En avril 2017, le Tribunal a rendu une décision favorable à Somfy SA en déboutant les salariés de leurs demandes. Néanmoins, ceux-ci ont immédiatement fait appel de cette décision. La procédure est toujours en cours et un dénouement est envisageable sur 2019. De plus, courant 2016, le liquidateur de la société Spirel avait également sollicité la condamnation de Somfy SA au remboursement des avances effectuées par l’Association de Garantie des Créances Salariales (AGS) à concurrence de 2,9 M€ en cas de prononcé de nullité de la cession. La première procédure auprès du Conseil de Prud’hommes, consistant pour les salariés à contester le motif de leur licenciement et à réclamer des dommages et intérêts d’un montant sensiblement identique à celui réclamé devant la Cour d’Appel, a été radiée en novembre 2016. Le Conseil de Prud’hommes d’Albertville a de nouveau été saisi par les salariés début juillet 2017 et ces instances ont également été radiées en 2018. Ces éléments ne modifient pas l’appréciation des risques par le Groupe. En conséquence, il continue de qualifier ces risques de passifs éventuels et n’a donc pas provisionné ces litiges au 31 décembre 2018. Somfy SA a cédé le 5 janvier 2015, à United Technologies Corporation , sa participation directe et indirecte de 46,1 % dans le capital de CIAT Group. En date du 31 mars 2016, United Technologies Corporation a déposé, dans le cadre de la garantie de passif, une réclamation auprès des vendeurs des actions CIAT pour un montant total de 28,6 M€ (soit une quote-part revenant à Somfy de 13,2 M€). Le Groupe considère ces demandes comme infondées, insuffisamment décrites et justifiées. Mi-novembre 2017, UTC a assigné les vendeurs devant le Tribunal de Commerce de Paris pour l’action en garantie de passif. Les procédures devant le Tribunal de Commerce et la Cour d’Appel sont en cours. En l’état actuel de la procédure et des documents fournis par UTC, le Groupe continue à contester l’intégralité des demandes de UTC et reste confiant quant à l’issue de ce litige. Il qualifie ce risque de passif éventuel et ne l’a donc pas provisionné au 31 décembre 2018. Au 31 décembre 2018, les comptes de Somfy SA intègrent une créance au titre d’un différé de paiement sur la cession des titres CIAT d’un montant de 9,7 M€ avec un échelonnement jusqu’en 2019. Début juillet 2017, Somfy SA et les autres vendeurs ont assigné UTC devant le Tribunal de Commerce de Paris pour l’exécution du contrat d’acquisition et le règlement des paiements différés échus. Cette procédure est toujours en cours. Somfy SA reste confiante quant au paiement de ces sommes et n’a donc pas déprécié ces créances au 31 décembre 2018.

ÉVÉNEMENT POST-CLÔTURE

Il n’y a pas eu d’événement post-clôture significatif depuis le 31 décembre 2018.

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SOMFY – RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2018