Groupama - Document de référence 2016

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ÉTATS FINANCIERS COMPTES ANNUELS ET ANNEXES

NOTE 19

AUTRES PRODUITS ET CHARGES NON TECHNIQUES

destination. Les autres charges non techniquesd’un montant de - 19 millionsd’euros sont composéesprincipalementdes frais généraux répartis par

PRODUITS ET CHARGES EXCEPTIONNELS NOTE 20

Le résultat exceptionnel2016 présenteune charge de - 39,9 millionsd’euros et se composeprincipalementdes subventionsversées dans - 18,1 millions d’euros liés auxengagements de retraite. le cadre du financement des grands programmes aux entités du Groupe pour - 18,8 millions d’euros ainsi que d’une charge de

NOTE 21

IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES

Charge fiscale

31.12.2016

31.12.2015

(en milliers d’euros)

Impôt Groupe xigible

(69 501)

(72 488)

Provision liée au produit d’intégration fiscale N

182 417

148 495

Autres

13 249

5 456

IMPÔT TOTAL (PRODUIT)

126 165

81 463

« Impôt sur les bénéfices » Nature et contenu spécifiques de la rubrique Au 31 décembre 2016 la rubrique « Impôt sur les bénéfices » décomposantcomme suit : comporte un produit net de 126,2 millions d’euros se

Montant des déficits reportables Au 31 décembre 2016, le Groupe intégré ne dispose pas de déficits reportablesà court terme.

Contrôle fiscal Groupama SA

excessif par l’administration fiscale des provisions techniques en partie des redressements portant notamment sur le niveau jugé dépendance n’a pas fait l’objet de provision. Groupama SA dommages aux biens et responsabilité ainsi que sur le risque de contestables et dispose d’arguments techniques dans le cadre considère en effet que les motifs de redressementsont fortement d’un processus contentieux. Les sommes mises en recouvrement un produit à recevoir auprès de l’État a été enregistréà ce titre. Ce en 2013 ont été enregistrées en dettes fiscales et en contrepartie d’IS obtenusur l’exercice 2009. compte a été minoré au titre du carry back puis du dégrèvement Groupama SAa fait l’objet d’un contrôle fiscal en 2010 dont une

produits liés à l’intégrationfiscale ❯ charges liés à l’intégrationfiscale ❯

229,2 millions d’euros - 33,5 millions d’euros - 69,5 millions d’euros

charge d’IS Groupe ❯

La rubrique « Impôt sur les bénéfices » comprend le produit pour impôt constaté au titre du résultat fiscal individuel de l’exercicedes filiales intégréespour 182,4 millionsd’euros. Le résultat fiscal du Groupe intégré étant bénéficiaire de d’impôt court terme de 66,6 millions d’euros a été comptabilisée 193,6 millions d’euros après imputation des déficits, une charge 2,9 millions correspondant aux opérations relevant du taux de au titre de l’exercice 2016, ainsi qu’une charge d’impôt LT de 15 %.

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