Groupama - Document de référence 2016

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ÉLÉMENTS JURIDIQUES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ

7.1

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ

7.1.1

IDENTITÉ

de veiller à l’application des dispositions législatives et ■ réglementaires relatives auxorganismesdu réseau, d’exercer un contrôle administratif, technique et financier sur ■ l’organisationet la gestion desorganismesdu réseau, de fixer les orientations stratégiques de ce dernier, d’émettre ■ toutes instructions utiles à cet effet et de veiller à leur application effective, de prendre également toutes mesures nécessaires pour ■ garantir la solvabilité et le respect des engagements de chacun des organismes du réseau comme de l’ensemble du Groupe ; de faciliter et de promouvoir l’activité et le développement des ❯ caisses et de l’ensembledu Groupe ; la détention de participations en France et à l’étranger, ❯ notamment dans des activités d’assurance,de réassurance,de banque, de services financiers et d’activités connexes à celles-ci ; industrielles, civiles, immobilières ou mobilières, pouvant se rattacher directementou indirectementà son objet social et à tous et plus généralement,toutes opérationsfinancières,commerciales, objets similaires ouconnexes. Siège social (article 4) 7.1.2.4 Le siège social est fixéau 8-10, rue d’Astorg– 75008 Paris. ou d’un département limitrophe par décision du conseil Il peut être transféré en tout autre endroit du même département d’administration,sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. Durée (article 5) 7.1.2.5 La durée de la société est fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculationau Registre du Commerceet des Sociétés, sauf casde dissolution anticipée oude prorogation. Apports (article 6) 7.1.2.6 Les apports à la société peuvent être effectués en nature ou en numéraire. ont été entièrementsouscrites et libérées à la souscription. cinquante mille (250 000) francs correspondant à la valeur nominale des 2 500 actions de cent (100) francs chacune, qui apporté, en numéraire, une somme totale de deux cent Lors de la constitution de la société, les actionnaires ont a) L’assembléegénérale extraordinairedes actionnaires a décidé, b) le 23 novembre 1990, de porter à 1 000 francs le montant nominal desactions dela société. Dénomination (article 3) 7.1.2.3 La société a pour dénomination : Groupama SA.

La société a été constituée le 11 décembre1987 pour une durée de 99 ans, soit jusqu’au11 décembre 2086. Paris sous le numéro 343 115 135. Elle est immatriculéeau Registre du Commerceet des Sociétésde

7.1.2

DISPOSITIONS STATUTAIRES

EN VIGUEUR

Il est précisé que les statuts de la société ne prévoient pas de conditions plus strictes que la loi pour la modification des droits des actionnaires qui ne peut donc avoir lieu que dans les seules conditions légales.

Forme (article 1) 7.1.2.1

législatives et réglementaires en vigueur et à venir et par les présentsstatuts. La société, de forme anonyme, est régie par les dispositions

Objet (article 2) 7.1.2.2 La société a pour objet :

les opérationsd’assuranceet de coassurancecontre les risques ❯ de toute nature, à l’exclusiondes opérations d’assuranceVie et de capitalisation ; la réassurance des sociétés ou caisses d’assurances et de ❯ réassurances mutuelles agricoles régionales ou départementales,conformémentaux dispositions du Code des assurances ; la substitution aux sociétés ou caisses d’assurances et de ❯ réassurances mutuelles agricoles dispensées de l’agrément d’assurance pris par lesdites sociétés ou caisses, administratif, pour la constitution des garanties prévues par la réglementationdes assuranceset l’exécutiondes engagements conformémentaux dispositionsde l’article R. 322-132du Code des assurances ; la réassurance de toutes entreprises d’assurance ou de ❯ réassurance, qu’elle qu’en soit la forme, ayant leur siège en France ou àl’étranger ; ou de compensation des risquesqu’elle assure ou réassure ; la réalisation de toutes opérations de cession, de rétrocession ❯ d’être l’organe central du réseau composé des sociétés ou ❯ caisses d’assurances et de réassurances mutuelles agricoles (ci-après désignéespar le terme « Caisses »)au sens de l’article L. 322-27-1 du Code des assurances. À ce titre, elle est notammentchargée : de veiller à la cohésion etau bon fonctionnementdu réseau, ■

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