Groupama - Document de référence 2016

ÉLÉMENTS JURIDIQUES ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 28 JUIN 2017

et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le la société en application des articles L. 3344-1et L. 3344-2 du périmètre de consolidationou de combinaisondes comptes de Code du travail ; fixe à vingt-six mois à compter de la présente assemblée, la 2. immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée durée de validité de la présente délégationet met fin, avec effet résolution ; par l’assemblée générale mixte du 7 juin 2016, par sa 13 e valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou des 3. que cette expression est définie ci-après) ou, lorsque la durée travail et sera égal à au moins 80 % du Prix de Référence (telle articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est d’indisponibilité prévue par le plan en application des dans les conditions prévues à l’article L. 3332-20 du Code du Référence ; toutefois, l’assemblée générale autorise supérieure ou égale à dix ans, à au moins 70 % du Prix de à réduire ou supprimer les décotes susmentionnées,dans les expressément le conseil d’administration,s’il le juge opportun, limites légales et réglementaires,afin de tenir compte, inter alia , applicables localement ; pour les besoins du présent des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux conformément aux méthodes objectives retenues en matière paragraphe, le Prix de Référence désigne le prix déterminé appropriéeà chaque cas, de la situation nette comptable,de la d’évaluationd’actionsen tenant compte, selon une pondération conformémentaux dispositionsde l’article L. 3332-20du Code rentabilité et des perspectives d’activité de l’entreprise du travail ; substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à L. 3332-21 du Codedu travail ; limites légales ou réglementaires en application de l’article autorise le conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, 4. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus 5. aux titres faisant l’objet de la présente autorisation, lesdits indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions ou résolution ; attribuées gratuitement par application de la présente faculté de subdélégationdans les conditions prévues par la loi, décide que le conseil d’administrationaura tous pouvoirs, avec 6. subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet notamment : les salariés, préretraités et retraités pourront souscrire aux d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont ■ mobilièresdonnant accès au capital attribuées gratuitement, émettre et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à

applicables, de décider que les souscriptions pourront être réalisées ■ placement d’entreprise ou autres structures ou entités directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de permises par les dispositions légales ou réglementaires capital, devront remplir les bénéficiaires des augmentations de de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que ■ souscriptions, d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des ■ vertu de la présente autorisation et d’arrêter notamment les de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en ■ souscription,de libération, de délivrance et de jouissancedes prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de titres (même rétroactive) ainsi que les autres conditions et modalités desémissions, valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le donnant accès au capital, de fixer le nombre d’actions ou de en cas d’attributiongratuite d’actionsou de valeursmobilières ■ l’abondement, soit decombiner ces deuxpossibilités, de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de Référence prévues ci-dessus, soit d’imputer la contre-valeur accès au capital aux décotes par rapport au Prix de l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant les limites légales et réglementairesen vigueur et notamment actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans choisir soit de substituer totalement ou partiellement dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et d’arrêter les de constater la réalisation des augmentations de capital à ■ après éventuelleréduction encas de sursouscription, concurrence du montant des actions qui seront souscrites, capital sur lemontant des primesqui y sont afférentes, le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de ■ en ce compris procéder aux formalités consécutives aux indirectement par mandataire toutes opérations et modalités statuts, augmentationsde capital et aux modificationscorrélativesdes de conclure tous accords, d’accomplir directement ou ■ notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions d’une manière générale, de passer toute convention ■ d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et consécutivesaux augmentationsde capital réalisées. ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou financier des titres émis en vertu de la présente délégation

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Dix-huitième résolution ■ (Pouvoirs pour lesformalités)

procès-verbal, envue de l’accomplissementde toutes formalités. tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent majorité requise pour les assemblées générales ordinaires, donne L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de

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