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INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES États financiers - Comptes consolidés

d’acquisition des droits. en capitaux propres. Cette charge est étalée sur la période gratuites, constitue une charge de personnel avec contrepartie dividendes pendant la période d’obtention des actions Provisions Une provision est constituée dès lors qu’il existe une obligation être estimée de façon fiable et qu’il est probable qu’elle se (légale ou implicite) à l’égard d’un tiers, dont la mesure peut traduise par une sortie de ressources. Si le montant ou fiabilité, alors il s’agit d’un passif éventuel qui constitue un l’échéance ne peuvent être estimés avec suffisamment de engagement hors bilan. d’un plan détaillé ou d’un début d’exécution. dès lors que la restructuration a fait l’objet d’une annonce et Dans le cas des restructurations, une obligation est constituée Engagements de rachat d’actionnaires minoritaires Le Groupe a consenti aux actionnaires minoritaires de certaines rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat filiales consolidées par intégration globale des engagements de (options de vente). correspondent pour le Groupe à des engagements optionnels En application d’IAS 32 (Instruments financiers – Informations à conditionnels d’intérêts minoritaires sont enregistrés en dette, fournir et présentation), les engagements d’achats fermes ou minoritaires. pour un montant égal au prix de rachat des intérêts de rachat des intérêts minoritaires et la quote-part de situation Le Groupe comptabilise en capitaux propres l’écart entre le prix nette acquise, sans procéder à la réévaluation des actifs et sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. passifs acquis. Les variations ultérieures de valeur de la dette Impôts sur le résultat La charge d’impôt sur le résultat correspond à l’impôt exigible différées. de chaque entité fiscale consolidée, corrigée des impositions constitué par les sociétés SASFR, Fromageries Picon, En France, Fromageries Bel SA est tête du groupe fiscal Société des Produits Laitiers, SOFICO, SICOPA, SOPAIC et Fromageries Bel Production France, Fromagerie Boursin, donnée à la CET par le Groupe est celle d’une charge remplacement de la Taxe Professionnelle. La qualification conséquence, la CET due à partir de 2010 est classée en opérationnelle plutôt que d’un impôt sur le résultat. En introduit une Contribution Économique Territoriale (CET) en La Loi de finances pour 2010 votée en décembre 2009 L’impôt exigible au titre de la période est classé au passif du bilan dans les dettes courantes dans la mesure où il n’a pas rapport aux sommes dues au titre des impôts sur les sociétés encore été décaissé. Les sommes versées en excès par sont classées à l’actif du bilan en créances courantes. Conformément à la norme IAS 12, des impôts différés sont constatés sur les différences temporelles entre les valeurs ATAD. résultat opérationnel.

constatée. résultat de l’exercice au cours duquel la modification est d’imposition d’un exercice sur l’autre sont inscrits dans le passifs non courants. Les effets des modifications des taux l’actif sera réalisé ou le passif réglé et sont classés en actifs et base du taux d’impôt attendu sur l’exercice au cours duquel Selon la méthode du report variable, ils sont calculés sur la de déficits fiscaux et de crédits d’impôts reportables sont Les impôts différés actifs résultant de différences temporelles, comptables des actifs et des passifs et leurs valeurs fiscales. apprécié à la clôture de l’exercice, en fonction des prévisions limités au montant estimé de l’impôt récupérable. Celui-ci est d’impôts différés ne sont pas actualisés. de résultat des entités fiscales concernées. Les actifs et passifs Les impôts différés sont comptabilisés en charges et produits dans le compte de résultat sauf lorsqu’ils sont engendrés par ce cas, les impôts différés sont également imputés sur les des éléments imputés directement en capitaux propres. Dans capitaux propres. Chiffre d’affaires comptabilisé net des remises et avantages commerciaux activités courantes des sociétés intégrées du Groupe, est consentis et des taxes sur ventes, dès lors que le transfert aux marchandises et d’autres produits et prestations liés aux Le chiffre d’affaires provenant de la vente de produits, de lieu ou que le service a été rendu. clients des risques et avantages inhérents à la propriété a eu Les autres charges et produits non courants comprennent principalement : des dotations et reprises aux provisions pour risques et ❍ supportées à l’occasion de cessions ou arrêts d’activités, charges, y compris les charges de restructuration les résultats de réalisations d’actifs ; ❍ les dépréciations d’actifs non courants ; ❍ tous produits et charges inhabituels d’un montant significatif, ❍ sans lien avec la performance opérationnelle courante. Résultat net par action résultat net de l’exercice (part du Groupe) par le nombre moyen Le résultat net par action avant dilution est obtenu en divisant le l’exercice, déduction faite du nombre moyen pondéré d’actions pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de personnel visé par des mesures d’ajustements d’effectifs ; ainsi que les frais relatifs aux dispositions prises en faveur du (actions d’autocontrôle). de la société mère détenues par les sociétés du Groupe Le résultat net dilué par action est calculé en prenant en potentiellement dilutifs, déduction faite du nombre moyen compte les effets de tous les instruments en circulation afin de tenir compte de l’effet net d’impôt de l’exercice des pondéré d’actions d’autocontrôle. Le résultat net est corrigé Autres charges et produits non courants

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instruments dilutifs.

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