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ACTIONNARIAT ET BOURSE  Actionnariat et capital

Franchissements de seuils statutaires

de leurs actions ; composent de tous les actionnaires, quel que soit le nombre les Assemblées générales ordinaires et extraordinaires se ❍ l’Assemblée générale ordinaire annuelle est réunie au moins ❍ clôture de chaque exercice, sous réserve de prorogation de une fois par an, dans le courant du semestre qui suit la ce délai par décision judiciaire ; des Assemblées générales extraordinaires ou des ❍ Assemblées générales ordinaires convoquées d’exercice ; extraordinairement peuvent être réunies en cours convocation ; social, ou en tout autre endroit indiqué dans l’avis de les réunions des Assemblées générales ont lieu au siège ❍ l’ordre du jour est arrêté par l’auteur de la convocation, sous ❍ qui sont portés à l’ordre du jour ne peut être mis en les réserves prévues par la loi. Aucun autre objet que ceux délibération, sauf l’exception prévue par la loi concernant les révocations d’administrateurs et leur remplacement ; par l'inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire il est justifié du droit de participer aux Assemblées générales ❍ de l’article L. 228-1 du Code de commerce, au deuxième ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs jour ouvré précédant l’Assemblée générale à zéro heure, porteur tenus par l’intermédiaire habilité ; tenus par la Société soit dans les comptes de titres au constatée par une attestation de participation délivrée par ce titres dans les comptes tenus par l’intermédiaire habilité est dernier ; s’agissant des titres au porteur, l’inscription en compte des ❍ tout actionnaire peut également voter par correspondance, ❍ selon les modalités légales et réglementaires en vigueur. Il est précisé que tout actionnaire, à défaut d’assister personnellement à l’Assemblée, peut y participer : soit en votant par correspondance ; ❍ Président, à son conjoint ou partenaire avec lequel a été soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au ❍ conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou dans les conditions prévues par les dispositions législatives à toute autre personne (physique ou morale) de son choix mandataire. et réglementaires en vigueur ou encore sans indication de indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale Pour toute procuration donnée par un actionnaire sans résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration émettra un vote favorable à l’adoption des projets de et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Les formules de procuration de vote par correspondance sont conformément à la législation en vigueur. établies et mises à la disposition des actionnaires

l’article 10 que toutes personnes physiques ou morales, de concert, de quelque manière que ce soit, au sens des agissant seules ou de concert, qui viennent à détenir seules ou nombre de titres représentant une fraction égale à 1 % du articles L. 233-7 et suivants du Code de commerce, un multiple de ce pourcentage, doivent informer la Société du capital social et/ou des droits de vote aux Assemblées ou tout recommandée avec demande d’avis de réception adressée au nombre total d’actions qu’elles possèdent par lettre siège social dans un délai de 15 jours à compter du s’applique dans les mêmes conditions que celles prévues franchissement de l’un de ces seuils de 1 %. Cette obligation de vote possédée devient inférieure à l’un des seuils ci-dessus. ci-dessus chaque fois que la fraction du capital et/ou des droits excédant le seuil donnant lieu à déclaration sont privées de En cas de non-respect des stipulations ci-dessus, les actions correspondants ne peuvent être exercés jusqu’à l’expiration du droit de vote. En cas de régularisation, les droits de vote sauf en cas de franchissement de l’un des seuils visés à l’article délai prévu par la loi et la réglementation en vigueur. Toutefois, réglementaires, les statuts des Fromageries Bel disposent à Outre les seuils prévus par les dispositions légales et L. 233-7 précité, cette sanction ne sera appliquée que sur générale, d’un ou plusieurs actionnaires possédant ensemble demande, consignée dans le procès-verbal de l’Assemblée vote de la Société. ou séparément 5 % au moins du capital et/ou des droits de En vue de l'identification des détenteurs de titres, la Société est tout moment au dépositaire central, le nom, ou, s'il s'agit d'une en droit, conformément à l’article 9 des statuts, de demander à personne morale, la dénomination, la nationalité et l'adresse des échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés. que la quantité de titres détenue par chacun d'eux et, le cas droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires, ainsi détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le intermédiaires de leur obligation de communication des L'inobservation par les détenteurs de titres ou les prévues par la Loi, entraîner la suspension voire la privation du renseignements visés ci-dessus peut, dans les conditions actions. droit de vote et du droit au paiement du dividende attachés aux Titres au porteur identifiables statuts ne prévoyant pas de dispositions spécifiques. le capital de la Société est régi par les prescriptions légales, les Toute modification des droits attachés aux titres qui composent Assemblées générales – mode de convocation – du droit de vote conditions d’admission et conditions d’exercice conditions d’exercice du droit de vote en Assemblées Les modes de convocation, les conditions d’admission et les générales sont régis par la loi et les articles 20 et 21 des statuts de la Société, ainsi rédigés : Modification des droits des actionnaires

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