Bel - Document de référence 2016

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GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Principes de gouvernance

Déclarations concernant les membres du Conseil d’administration 4.1.3 et la Direction générale

Absence de condamnation pour fraude, faillite, sanctions publiques au cours des cinq dernières années d’administration et de la Direction générale, au cours des cinq dernières années, n’a été condamné pour fraude, ou n’a été associé à une faillite, mise sous séquestre ou une liquidation judiciaire, ou n’a fait l’objet d’une incrimination ou sanction publique officielle prononcée par une autorité statutaire ou réglementaire ou n’a été empêché par un tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un émetteur, ou d’intervenir dans la gestion ou dans la conduite des affaires d’un émetteur. À la connaissance de la Société, aucun membre du Conseil Contrats de service À la connaissance de la Société et à la date du présent document de référence, et sous réserve du paragraphe suivant, aucun mandataire social n’est lié à la Société ou à l’une de ses filiales par un contrat de service qui prévoirait l’octroi de quelconques avantages au terme d’un tel contrat. La Société est liée à la société mère Unibel par une convention de trésorerie, autorisée par le Conseil d’administration du 11 octobre 2007, et un contrat de prestations de services en date du 14 décembre 2001, autorisé par le Conseil d’administration du 12 décembre 2001, dont les conditions et modalités sont exposées au paragraphe 4.5.1 du présent document de référence « Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés ». Ces conventions ont été soumises au dispositif de contrôle des conventions réglementées prévu par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. Conflits d’intérêts et conventions auxquelles les mandataires sont intéressés À la connaissance de la Société et au jour de l’arrêté du présent document de référence, il n’existe pas de conflit potentiel d’intérêts entre les devoirs de Mesdames Fatine Layt et Nathalie Roos et de MM. Thierry Billot et James Lightburn, administrateurs non-membres du Groupe familial Fiévet-Bel, à l’égard de la Société et leurs intérêts privés ou d’autres devoirs. MM. Antoine Fiévet, administrateur et Président-Directeur général, et Florian Sauvin, représentant permanent d’Unibel administrateur, sont également membres du Directoire d’Unibel, actionnaire détenant plus des deux tiers du capital et des droits de vote de la Société et participent au pacte

Fiévet-Bel. Les informations concernant le capital de la Société figurent au chapitre 6 du présent document de référence. M. Antonio Maria est administrateur représentant les salariés et, au titre de la réglementation, titulaire d’un contrat de travail. d’actionnaires d’Unibel qui lie les membres du Groupe familial Les informations concernant les conflits d’intérêts et conventions auxquelles les mandataires sont intéressés figurent au paragraphe 4.5.1 du présent chapitre. Arrangement ou accord sur la désignation des membres du Conseil d’administration et de la Direction générale Les statuts de la Société ne prévoient aucune règle spécifique applicable à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d’administration. Les dispositions légales s’appliquent. À la connaissance de la Société et au jour de l’établissement du présent document, il n’existe aucun arrangement ou accord conclu avec les principaux actionnaires, clients, fournisseurs ou autres en vertu duquel le Président-Directeur général ou l’un quelconque des membres du Conseil d’administration aurait été nommé en tant que tel. Restrictions concernant la cession des actions Dans le cadre des dispositions du Code général des impôts, notamment les articles 787 B, 885 I bis ou 885 I quater, il peut exister des engagements collectifs ou individuels de conservation des actions Fromageries Bel. Ceux connus de la Société, concernant notamment MM. Antoine Fiévet et Florian Sauvin et la société Unibel, sont rapportés au chapitre 6.1 « Actionnariat et capital ». À la connaissance de la Société et au jour de l’établissement du présent document, il n’existe aucun autre engagement de la part des membres du Conseil d’administration et de la Direction générale concernant la cession dans un certain laps de temps de leur participation dans le capital social de la Société. Toutefois, dans le cadre des plans d’attributions gratuites d’actions décidés par le Conseil d’administration depuis 2008 les actions gratuites attribuées au profit des mandataires sociaux et des salariés sont assorties d’un délai d’indisponibilité de deux ans à l’issue de la période d’acquisition égale à deux ou trois ans et, pour les mandataires sociaux, d’une obligation de conservation d’un minimum de 20 % pendant toute la durée de leurs mandats.

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