Bel - Document de référence 2016

4

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Opérations avec des apparentés

Opérations avec des apparentés 4.5

Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions 4.5.1 et engagements réglementés

l’exercice clos le 31 décembre 2016 Assemblée générale d’approbation des comptes de Aux Actionnaires, En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre conventions et engagements réglementés. société, nous vous présentons notre rapport sur les informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des pour la société des conventions et engagements dont nous modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt avons été avisés ou que nous aurions découverts à l’occasion leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l’article en vue de leur approbation. s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous code de commerce relatives à l’exécution, au cours de approuvés par l’assemblée générale. l’exercice écoulé, des conventions et engagements déjà estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative les documents de base dont elles sont issues. concordance des informations qui nous ont été données avec Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée convention ni d’aucun engagement autorisé au cours de du Code de commerce. générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 par l’assemblée générale Conventions et engagements déjà approuvés d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est Conventions et engagements approuvés au cours poursuivie au cours de l’exercice écoulé nous avons été informés que l’exécution des conventions et En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au engagements suivants, déjà approuvés par l’assemblée cours de l’exercice écoulé. l’approbation de l’assemblée générale Conventions et engagements soumis à

Convention de trésorerie avec la société UNIBEL Le Conseil d’Administration, lors de sa réunion du 11 octobre société FROMAGERIES BEL et la société UNIBEL. L’objet de 2007, a autorisé la conclusion d’une convention entre la cette convention était l’octroi par la société UNIBEL d’une montant maximum de 15 000 000 euros. avance de trésorerie mettant à la disposition de la société un 13 mai 2008 et signé le même jour, ce montant a été porté à Par avenant autorisé par le Conseil d’administration en date du 25 000 000 euros. Par un deuxième avenant autorisé par le conseil en date du 17 décidé de supprimer tout montant plafond à l’avance pouvant décembre 2008 et signé le 18 décembre 2008, les parties ont être consentie par UNIBEL à FROMAGERIES BEL. d’administration en date du 26 août 2009 et signé le 28 août Par un troisième avenant autorisé par le Conseil Avec effet au 1er juillet 2009, il a été fixé au niveau de l’EONIA 2009, le taux d’intérêt basé sur l’EONIA quotidien a été modifié. précédemment. majoré de 80 points de base au lieu de 20 points d’Administration du 22 mars 2012, le taux d’intérêt a été Par un quatrième avenant autorisé par le Conseil l’EONIA majoré de 120 points de base au lieu de 80 points modifié. Avec effet au 1er janvier 2012, il a été fixé au niveau de précédemment. majorer le taux d’intérêt appliqué aux avances consenties, basé Le Conseil d’Administration a décidé le 12 novembre 2014 de janvier 2015, compte tenu de la stabilité de la liquidité que cela sur l’EONIA quotidien, à 100 points de base, avec effet au 1er initial demeurent inchangées entre les parties. représente pour la Société. Les autres dispositions au contrat s’élevait à 64 199 423,83 euros. dans les charges de l’exercice s’est élevé à 442 755,72 euros Au 31 décembre 2016, le montant des intérêts comptabilisés et le montant de l’avance de trésorerie versé par UNIBEL Les personnes concernées sont Monsieur Antoine Fiévet d’UNIBEL, président-directeur général des FROMAGERIES BEL, Monsieur Schoch, directeur général délégué des FROMAGERIES BEL. administrateur des FROMAGERIES BEL, et Monsieur Bruno Florian Sauvin, représentant permanent

96

Fromageries Bel

Document de référence 2016