Info Préfon Avril 2017

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Préfon en action

1,5% et que les produits financiers réelle- ment générés sont inférieurs à 1,5%, l’as- sureur risque de ne pas avoir suffisamment d’argent pour servir la rente viagèrement et devra puiser sur ses fonds propres pour compléter. On comprend bien, dès lors, l’importance de déterminer le bon taux d’escompte, ap- pelé « taux technique », qui représente le «rendement garanti» par avance par l’as- sureur. En pratique, le taux technique doit être en rapport avec Taux Moyen des Emprunts d’Etat (TME) qui donne une indication des taux auxquels il est possible de placer à moyen terme sans prendre trop de risque. Or ce taux est en baisse depuis plus de dix ans. Au 31 décembre 2013, le TME était de 2,41% avec une moyenne de 2,74% sur trois ans ; le taux technique du régime Préfon-Retraite était de 1,5%. Compte tenu de la baisse des taux, le taux technique du régime Préfon a été ramené à 1% au 1er janvier 2015, c’est-à-dire que le prix d’achat des points Préfon intègre, aujourd’hui, un rendement minimum garanti par avance de 1%. Le TME a toutefois poursuivi sa baisse. Il était à 0,80% au 31 décembre 2016, avec une moyenne de 1,03% sur trois ans. Le maintien d’un niveau de taux bas ne per- mettra pas de conserver le taux technique de 1% du régime Préfon. 3 . Quel est l’intérêt du régime Préfon-Retraite dans ce contexte ? N.B. : L’intérêt principal du régime Préfon-Retraite est d’être un régime en points régi par le code des assurances. Parce qu’il est en points, l’affilié connaît immédiatement, pour chaque euro de co- tisation versé, le montant de la rente via- gère auquel il aura droit à partir de 60 ans. Ce montant ne peut pas baisser, c’est une garantie inscrite dans le code des assu- rances. Dans un système classique de retraite par capitalisation dit « en euros » ou en « unité de compte », l’épargnant doit attendre l’âge de son départ en retraite pour connaître le montant de la rente auquel il aura droit en fonction du montant de l’épargne accumu- lée sur son compte (cotisations + produits financiers) et de son espérance de vie à cette date (qui dépend des tables de mor- talité qui seront en vigueur à ce moment-là). Dit autrement, dans un régime de retraite classique par capitalisation géré en euros ou en UC, l’affilié assume le risque via- ger et le risque financier pendant toute la phase de cotisations (qui dure plusieurs années, voire plusieurs dizaines d’années). L’assureur ne prend le risque viager et le

De janvier à avril 2017

Janvier 2017

Publication dans les Dossiers de l’épargne : Préfon-Dépendance et Préfon-Obsèques reçoivent le Label d’Excellence

risque financier qu’au moment du départ en retraite. Dans le régime de retraite Pré- fon, l’assureur assume le risque viager et le risque financier dès le versement des coti- sations. Prenons l’exemple d’un affilié qui verse (en 2017) à l’âge de 35 ans la somme de 10 000 e dans le régime Préfon-Retraite ; il sait de manière certaine que sa rente sera de 481 e à 60 ans, même si dans 25 ans l’espérance de vie a encore augmenté, et quelles que soient les performances des marchés financiers sur la période. Si l’assureur obtient de meilleurs rende- ments financiers nets que le rendement escompté dans le tarif, la rente pourra être revalorisée en fonction du taux de couver- ture global du régime. La réglementation sur les régimes en points oblige en effet l’assureur à cantonner les sommes liées au régime. L’affilié est certain que l’argent de ses cotisations nettes des chargements contractuels et les produits financiers nets sont entièrement dédiés au régime et ne servent pas à financer d’autres produits. 4 . Le régime Préfon-Retraite a déjà procédé à des révisions sur le ta- rif. Cela change-t-il les droits des affiliés ? N.B. : Depuis sa création, le régime a adapté la tarification et procédé à des mo- difications pour tenir compte de l’évolution des deux paramètres que sont l’espérance de vie et le niveau des taux d’intérêt. La dernière évolution a été décidée en 2013 et a été mis en œuvre en 2014-2015. Le niveau actuel des taux devrait conduire à une nouvelle évolution de la tarification. Mais à chaque fois, cela ne concerne que les versements (points) futurs. Les droits acquis, c’est-à-dire le montant des rentes en cours de service pour les retraités et le montant du droit à rente à 60 ans pour les actifs, sont toujours conservés. Dans le cadre de la convention d’assu- rance qui lie contractuellement l’associa- tion Préfon et l’assureur CNP Assurances, il y a des discussions. Mon rôle est de

conseiller l’association. En dernier ressort, s’il n’y avait pas d’accord, c’est l’assureur qui décide, puisqu’il porte le risque sur ses fonds propres, mais l’assureur doit respec- ter les contraintes imposées par le code des assurances et les dispositions de la conven- tion. En aucun cas il ne peut imposer une baisse de la valeur de service des rentes en cours et des droits à rente à 60 ans. J’ajoute que l’autorité de contrôle (l’ACPR) veille à la bonne gestion et au respect de la réglemen- tation. 5 . Quels sont les paramètres qui peuvent évoluer ? N.B. : Le plus souvent, c’est la valeur d’acquisition du point qui bouge – elle aug- mente (mais elle pourrait baisser) – c’est la mesure la plus simple, mais pas forcément la plus juste pour conserver une équité in- tergénérationnelle. D’autres paramètres peuvent être modifiés. Le coefficient d’âge permet de piloter le bon calibrage entre les générations. Il est aisé de comprendre qu’un affilié de 30 ans va bénéficier d’une capitalisation plus longue, le prix du point sera moins élevé que celui d’un affilié de 55 ans. Pour autant, il faut veiller à ne pas ac- centuer un écart non justifié dès lors que les taux d’intérêt baissent. Le cœfficient de pro- rogation, si la rente est prise au-delà de 60 ans, peut également évoluer (ce fut le cas en 2015), cela permet de tenir compte de l’es- pérance de vie qui augmente. La garantie initiale de non baisse de la valeur de service à 60 est conservée, mais la majoration pour une rente, par exemple, à 70 ans est moins importante. Le dernier paramètre qui peut évoluer est le cœfficient lié à la réversion puisqu‘il tient compte de l’espérance de vie sur deux personnes.

• En février : - Le 9 : Rendez-vous avec la Mutuelle des Affaires étrangères et européennes (MAEE) - Le 14 : Permanence chez le Défenseur des droits, à Paris (75) - Le 20 : Nouveau par- tenariat de distribution avec Sofaxis - Le 27 : Echange avec les Ressources hu- maines du ministère des Affaires sociales et de la Santé, à Paris (75)

• En janvier : - Le 26 : Présence au congrès annuel d’Al- liance SNAPATSI (Syndicat national des personnels adminis- tratifs, techniques, scientifiques et infir- miers / CFE-CGC) - Le 27 : Rendez-vous à la Direction départe- mentale des finances publiques (DDFIP) et au Conseil départe- mental à Nantes (44) - Le 30 : Echange avec le Syndicat national de l’enseignement chré- tien (CFTC SNEC)

• En mars : - Le 2 : Rencontre avec le Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Inté- rieur (SGAMI), à Mar- seille (13) - Le 14 : Permanence au siège du Syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP), à Paris (75) - Le 16 : Congrès de la Fédération générale des fonctionnaires FO, à Arras (62)

• En avril : - Les 26 et 27 : Congrès de la Fédération na- tionale de l’ensei- gnement catholique (CFDT FEP), à La Rochelle (17)

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