L'indivision successorale en Outre-mer-2019

Sortir de l’indivision par un partage ou une vente «Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision…». Si cet adage est inscrit dans la loi (art. 815 du Code civil), il n’en demeure pas moins que, lorsqu’il y a pléthore d’indivisaires, il n’est pas facile à appliquer. Quelles successions sont concernées ? Le régime dérogatoire mis en place par la loi du 27 décembre 2018, est réservé aux successions ouvertes depuisplusde10ans,dans lesdépartementset régionsd’Outre-Mer (Drom);Guyane française,Guadeloupe, La Réunion,Martinique,Mayotte, ainsi que dans les collectivités d’Outre-mer (Com) de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Il doit prendre fin le 31 décembre 2028. Les indivisaires de ces territoires disposent donc de 10 années pourmettre de l’ordre plus facilement dans leur situation. Quemodifie lanouvelle loi ? Toute vente ou partage des biens immobiliers indivis est désormais autorisé à la majorité des droits indivis. Auparavant, l’unanimité des droits indivis était requise (la règle qui s’applique encore aujourd’hui dans l’Hexagone). La vente ou le partage qui n’a pas réussi à se faire à l’amiable se réalise devant le notaire et non plus devant le juge. Par ailleurs, les actes de gestion courante (on parle aussi d’actes d’administration) des biens immobiliers indivis sont décidés à la simplemajorité et non plus à la majorité des deux tiers (la règle enmétropole). Quand des héritiers n’arrivent pas à semettre d’accord sur un partage de biens détenus en commun ou sur leur vente, la loi organise la sortie de l’indivision. Les règles sont devenues plus souples Outre-mer.

Trop d’indivisions dans les départements et régions d’Outre-mer

L'indivision est une situation juridique où plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur unmême bien ou sur une même masse de biens. Si elle est unpassage obligé lors de toutes les successions réunissant plusieurs héritiers ayant lesmêmes droits, elle a par nature un caractère transitoire. En effet, elle n’a pas vocationàdurer sauf si les cohéritiers décident (par exemple, pour garder une maison de famille) qu’il n’y a pas urgence à procéder au partage permettant à chacun de devenir propriétaire d’un ou de plusieurs biens précis. La situation est particulière en Outre-Mer, où la gestion du foncier est difficile à cause d’une absence de titres de propriété, de données cadastrales insuffisantes, de constructions illégales, d’héritiers géographiquement éloignés…Résultat, dans ces départements et régions plus particulièrement, on constate unemultiplicationde situations d’indivisions qui s’éternisent.On estime ainsi que 40%des biens privés donnent lieu à une indivisionbloquée. Pour faciliter la vente de ces biensmais aussi leur gestion, une loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 a instauré un régime dérogatoire. Ce régime qui facilite la sortie de l’indivision s’applique depuis le 29 décembre 2018 aux projets de vente ou de partage ainsi qu’à la conclusion des actes de gestion effectués avant le 31 décembre 2028.

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