L'indivision successorale en Outre-mer-2019

Lexique

A Acte extrajudiciaire : acte d'un officier ministériel (notaire, huissier,...) qui n'est pas dressé dans le cadre d'une procédure judiciaire. Aliénation d’un bien : résultat d'une opération juridique (une vente, une cession, un legs ou une donation) qui a pour conséquence de faire sortir un bien du patri- moine de celui (ou de ceux) qui en est l'actuel propriétaire. I Indivisaire : personne qui possède un bien ou une masse de biens en indivision et qui exerce donc des droits de même nature que les autres indivisaires sur ces biens indivis. Indivision : situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s'exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes. Ainsi, dans l’usufruit, les droits des nus-propriétaires et ceux des usufruitiers n’étant pas de même nature, l'indivision ne s'applique pas à leurs rapports. P Partagedebiens : actiondemettrefinà l’indivisionpar voie amiable ou judiciaire. Tout héritier peut demander le partage. Certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt. S Soulte : à l’occasion du partage d’une indivision, somme d’argent versée aux autres indivisaires par celui qui reçoit un lot d’une valeur plus importante que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre.

Pour plus d'infos pratiques, des lettres types, des simulateurs, etc., rendez-vous sur www.dossierfamilial.com

22, rue Letellier 75739 Paris Cedex 15 01 43 23 45 72

Directrice de la publication : Nicole Derrien Dépôt légal : mai 2019

Ce livret est édité par :