L'OPCI

SOMMAIRE

société civile de placement immobilier ou d’un autre organisme de placement collectif immobilier, les dispositions de l’article R. 214- 164 sont applicables à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la fusion ou l’apport en nature.

Article D214-204 Créé par Décret n°2006-1542 du 6 décembre 2006 - art. 1 JORF 8 décembre 2006

Par dérogation à l’article D. 214-198, le montant minimum de l’actif net d’un organisme de placement collectif immobilier relevant de l’article R. 214-203 s’élève à un million d’euros.

Article D214-205 Créé par Décret n°2006-1542 du 6 décembre 2006 - art. 1 JORF 8 décembre 2006

Par dérogation à l’article D. 214-212, le montant minimum du capital initial d’une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable relevant de l’article R. 214-203 s’élève à 760 000 euros.

Paragraphe 2 : Dispositions comptables et financières.

Article R214-206 Créé par Décret n°2006-1542 du 6 décembre 2006 - art. 1 JORF 8 décembre 2006

Le rapport annuel de gestion d’un organisme de placement collectif immobilier, mentionné au troisième alinéa de l’article L. 214-106, comprend les informations suivantes : 1° Un résumé de l’objectif de gestion de l’organisme ; 2° Une description de l’évolution des marchés immobiliers et financiers au cours de l’exercice ; 3° Une description commentée sur les événements significatifs de l’exercice ; 4° Des informations chiffrées et commentées sur les éléments principaux de la gestion de l’organisme ; 5° Un tableau des cinq derniers exercices incluant les distributions effectuées ; 6° Une information générale sur l’évaluation des actifs immobiliers ; 7° La situation à la clôture de l’exercice de l’organisme ; 8° Les changements de méthodes de valorisation et leurs motifs dans la présentation des comptes annuels ; 9° Les informations relatives aux modalités d’organisation et de fonctionnement des organes de gestion, d’administration et de sur- veillance de l’organisme ; 10° Les informations relatives au respect des règles de bonne conduite et de déontologie applicables à la société de gestion de l’orga- nisme ; 11° L’évolution prévisible de l’activité de l’organisme au moins pour l’exercice à venir, au regard de l’évolution des marchés immobiliers et des marchés financiers ; 12° La situation de l’endettement et de liquidité de l’organisme ; 13° Un inventaire faisant apparaître les principales caractéristiques du portefeuille immobilier et d’instruments financiers de l’organisme, s’il ne figure pas dans les comptes annuels ; 14° Les événements importants survenus après la clôture de l’exercice. Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers précise le contenu de chacune de ces informations.

Annexe II - Code monétaire et financier, Partie réglementaire, Livre II, titre Ier, chapitre IV, section 5 - page 102