L'OPCI

SOMMAIRE

TITRE 8 - CONTESTATIONS

Article 31 - Compétence - Élection de domicile Toutes contestations qui peuvent s’élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la société, soit entre les actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires sociales, sont jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

TITRE 9 - ANNEXES

Article 32 - Annexe Nom, adresse et signature des premiers actionnaires et montant de leurs versements en numéraire ou de leurs apports. Nom et adresse des premiers administrateurs. Nom et adresse du premier commissaire aux comptes.

Mention optionnelle Possibilité de reprise des actes accomplis par les fondateurs avant la constitution de la société.

A nnexe 1.2 - R èglement type de fpi

Ce document comprend les rubriques dans l’ordre suivant : Nom du fonds : ............................................................ ...................................... .......................................................... Forme juridique : ................................................................................................................................................ .......... Nom et adresse du siège social de la société de gestion : ...........................................................................................

TITRE 1 - ACTIF ET PARTS

Article 1 - Existence de compartiment

Article 2 - Parts de copropriété - Décimalisation - Catégorie de parts Les droits des copropriétaires sont exprimés en parts, chaque part correspondant à une même fraction de l’actif du fonds (ou le cas échéant, du compartiment). Chaque porteur de parts dispose d’un droit de copropriété sur les actifs du fonds proportionnel au nombre de parts possédées. La durée du fonds est de .......................... à compter du ................................................................ sauf dans les cas de dissolution anticipée ou de la prorogation prévue au présent règlement. (préciser s’il en existe) Mention optionnelle Compartiments : chaque compartiment émet des parts en représentation des actifs du FPI qui lui sont attribués. Dans ce cas, les dispositions du présent règlement applicables aux parts du FPI sont applicables aux parts émises en représentation des actifs du compartiment. Mention optionnelle Catégories de parts : Les caractéristiques des différentes catégories de parts et leurs conditions d’accès sont précisées dans le prospectus simplifié et la note détaillée du FPI. Les différentes catégories d’actions pourront : - Être libellées en devises différentes ; - Supporter des frais de gestion différents ; - Supporter des commissions de souscription et de rachat différentes ; - Avoir une valeur nominale différente.

Annexe III-B - Instruction AMF 2009-02 relative au prospectus complet des OPCI agréés par l’AMF - page 202