Guide des formations 2018-2019

financements de la formation professionnelle continue

3. Organisation de la collecte La loi du 5 mars 2014 a modifié le cadre des contributions à la formation profession- nelle. Il y a trois types de contributions ouvrant droit à des financements différents. La collecte 2019 (sur masse salariale brute 2018) de l’ensemble des contributions relatives à la formation professionnelle obligatoires (légales et conventionnelles négo- ciées par la branche) est réalisée jusqu'à aujourd'hui par un OPCA (Uniformation). Dans le cadre d'une réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage en cours, les bases des cotisatons légales et conventionnelles obligatoires vont évoluer en 2019, ainsi que les périodes de versement, les opérateurs collecteurs et/ou financeurs. Les critères de prise en charge seront définis à l'issue du processus de mise en œuvre défini selon les taux légaux finalisés et les taux conventionnels négociés par les parte- naires sociaux.Vous pouvez ainsi optimiser votre gestion de la formation et des RH, faire face à vos obligations d’employeurs et accéder à des financements complémentaires.

Rappel des taux de contribution 2018

Contributions conventionnelles 2018

%de la MSB taille des struc- tures

Contributions légales 2018

Total des contributions versées à Uniformation

CIF bénévole

Paritarisme

plan de forma- tion

profes- sionna- lisation

cif cdi * cpf fpspp total plan de forma- tion

1,68

1 à 9

0,4 0,15 nc nc

nc 0,55

1,05

0,06

0,02

1,28

10 à 49 0,20 0,30 0,15 0,20 0,15 1

0,20

0,06

0,02

La contribution pour la formation des bénévoles a un minimum de 2 € pour les en- treprises de moins de 10 salariés, de 10€ pour les entreprises de 10 salariés et plus, avec un maximum de 5 000 €. Les entreprises dont la masse salariale brute de l'année N-1 est supérieure à 1 mil- lion d'euros peuvent disposer d'un budget. Il est égal à 85 % de la contribution conve- nionnelle. * Une contribution légale au CIF CDD est également due par tout employeur, à savoir 1% calculé sur la masse salariale brute des CDD de votre entreprise.

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