MeeT and TRaVeL MaG n°82 / mars-avril 2025

AGENCE RENCONTRE

« Je constate des situations de concurrence déloyale, ayant des conséquences inquiétantes »

Co-fondateur de l’agence Chab Event et administrateur de Lévénement, Louis Bommelaer anime la commission consacrée au voyage de l’association. M&T – Quel est l’objet de cette nouvelle commission consacrée au voyage au sein de Lévénement ? Il s’agit d’informer les membres de l’association sur les règles s’appliquant aux voyages dans l’entreprise. Il existe des zones d’ombre sur la TVA, l’assurance, la fiscalité, ainsi que les responsabilités reposant sur le client. Face à une diversité de situations, de règles de TVA spécifiques à certains pays de l’Union Européenne, et un besoin d’information, nous avons décidé de nous saisir du sujet. Nous allons créer un document clarifiant les règles pour chaque situation, accompagné d’un glossaire et de cas pratiques. M&T – Dans quel cadre cette commission agit-elle ? Nous avons commencé au mois de septembre et sommes accompagnés par Maître Anne-Sophie de Béchade, avocate spécialisée ayant notamment publié un ouvrage sur la TVA en 2020*. Le document que nous préparons est destiné aux chefs de projets des agences membres de l’association et sera livré d’ici au mois de juin. L’objectif est de poser un cadre clair pour le voyage d’entreprise, en vue d’adopter les bonnes pratiques. M&T – Quelles difficultés avez-vous identifiées ? Les règles de TVA pour commencer. Pour une prestation de voyage, constituée par l’association de prestations de transport et d’hébergement, c’est la TVA sur la marge qui est applicable. Alors que dans l’évènement, on applique la TVA sur la prestation hors taxe. Les problèmes commencent quand une agence de voyage, qui ne récupère que la TVA sur la marge, est concurrencée par des agences utilisant un autre régime de TVA. Il s’agit de concurrence déloyale, avec des conséquences inquiétantes. En cas de contrôle fiscal, pour commencer, un client peut être contraint à un rappel de TVA si le mauvais régime a été appliqué. D’autre part lorsqu’une agence facture ses prestations sans appliquer la TVA à la marge, la conséquence est que l’assurance ne fonctionne pas, ce qui fait prendre un risque légal au client. Nous nous intéressons aussi au sujet de l’immatriculation en tant qu’agence de voyage. Car une partie seulement des agences proposant du voyage incentive a bien le statut d’agence de voyage. M&T – Pour vous qui maîtrisez personnellement le sujet, est-ce que les règles applicables sont claires ? Je n’ai pas toutes les réponses parce qu’on peut rencontrer beaucoup de situations différentes. Un exemple de question, quelle TVA faut il appliquer à une prestation de transfert d’aéroport au sein d’un évènement ? Cela peut se prêter à différentes interprétations, mais c’est le cadre du voyage qui doit être retenu. D’ailleurs, à mon grand étonnement, plusieurs patrons de grandes agences nous ont contactés pour participer à la commission. Il existe un véritable besoin d’information sur le sujet.

M&T – Qu’observez-vous dans les pratiques justement ? En tant qu’agence, je me retrouve en appel d’offres face à des agences qui sont 20 % moins chères, parce qu’elles ne sont pas des agences de voyage. Les clients peuvent vérifier facilement si une agence est bien immatriculée, grâce au registre en ligne des opérateurs de voyages d’Atout France. Mais les clients ne sont pas tous au courant. Certains ne connaissent pas les obligations légales qui s’appliquent, ni le type de TVA. Il y a beaucoup de questions enfouies sous le tapis. Notre travail dans le cadre de cette commission est d’être l’avocat de nos clients et de faire en sorte que chacun puisse adopter une posture professionnelle. M&T – Quid de l’Espagne, qui applique des régimes de TVA différents ? En Espagne, les agences réceptives récupèrent la TVA sur les prestations de voyage. Cela leur permet d’être 20 % moins chères que d’autres destinations dans leurs propositions, ce qui introduit une concurrence déloyale en Europe. Face à un pays qui applique des règles différentes, il y a un manque de clarté. C’est un sujet que maîtrise Anne-Sophie de Béchade, qui nous accompagne. * Guide pratique TVA Tourisme et Évènementiel, Anne-Sophie de Béchade, éd. LexisNexis, 2020.

ANIMATEUR DE LA NOUVELLE COMMISSION TRAVEL DE LEVENEMENT Propos recueillis par Anne Golec Louis Bommelaer

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