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LES NOUVEAUTÉS

LES RECETTES NETTES DE L’ÉTAT (Estimation 2018, enmilliards d’euros) Impôt sur le revenu 72,7

et louer au titre de la résidence principale à des personnes percevant des ressources modestes pendant six ans, ou neuf ans en cas de travaux subventionnés par l’ANAH. DISPARITIONDE L’ISF Le 1 er  janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Désormais, seul le patrimoine immobilier (résidence principale, secondaire, biens locatifs et placements collectifs en immobilier) est taxé. En pratique, tous les contribuables imposables à l’IFI devront inscrire leur patrimoine immobilier, quel que soit son montant, dans la déclaration en ligne des revenus au printemps prochain. Finie, donc, la déclaration spécifique d’ISF en cas de patrimoine net taxable supérieur ou égal à 2570000 euros. Cependant, l’IFI ressemble à l’ISF: les foyers dont le patrimoine taxable dépasse 1,3 million d’euros au 1 er  janvier 2018 en sont redevables, selon un barème identique à celui de l’ISF. En outre, l’abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale est maintenu. RÉÉVALUATIONDU BARÈME DE L’IMPÔT Le barème de l’impôt sur les revenus de 2017 (à déclarer en 2018) est revalorisé de 1 % par rapport au précédent, en fonction de l’augmentation des prix hors tabac sur un an.

TVA 152,8

302 milliards d’euros

Impôt sur les sociétés 25,3

Autres contributions fiscales 24,6

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13,3

SOURCE : DIRECTION DU BUDGET, MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

CRÉATIONDU DISPOSITIF LOUER ABORDABLE POUR LES REVENUS FONCIERS Depuis le 1 er  janvier 2017, le nouveau dispositif Louer abordable, également appelé Cosse, du nom de l’ex-ministre du Logement, permet aux propriétaires louant un logement à un loyer modéré à des ménages modestes de bénéficier d’une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs. Compris entre 15 % et 70 %, le taux de déduction dépend à la fois du montant du loyer (intermédiaire, social ou très social) et de la zone géographique où est situé le logement. Par exemple, un bien localisé dans un territoire marqué par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements (zone A, A bis, B1) donne la possibilité d’obtenir un abattement de 30 % s’il est loué à un niveau de loyer intermédiaire, et de 70 % s’il est loué à un loyer social ou très social. Si le propriétaire donne un mandat de gestion à une agence immobilière sociale, la déduction atteint 85 %, quelle que soit la zone géographique. Dans tous les cas, il faut signer une convention avec l’Agence nationale pour l’habitat (ANAH) entre le 1 er  janvier 2017 et le 31 décembre 2019

BARÈME 2018 DE L’IMPÔT SUR LES REVENUS DE 2017 Revenu imposable par part de quotient familial

Taux d’imposition

Jusqu’à 9807 euros

0 % 14 % 30 % 41 % 45 %

a a a a a

De 9808 à 27086 euros De 27087 à 72617 euros De 72618 à 153782 euros À partir de 153783 euros

Dossier familial 19