DFA_517__BasseDef

DOSSIER # Les erreurs à éviter

scolarité, majoration des plafonds de dépenses pour l’octroi de certains avantages fiscaux, abattement pour charges de famille pour la taxe d’habitation, etc. En contrepartie, si votre enfant perçoit des revenus imposables, vous devez les déclarer avec les vôtres. 4 NE PAS SE PARTAGER LA CHARGE FISCALE Si vos enfants vivent en alternance chez vous et chez leur père ou mère, vous pouvez vous partager leur charge fiscale, à moins que le jugement de divorce ait prévu le contraire. Si les cases ne sont pas déjà remplies, indiquez au début de votre déclaration que vous avez des enfants en garde alternée. Les avantages fiscaux auxquels donnent droit les enfants en garde alternée sont partagés par moitié par les parents : si vous avez deux enfants, vous bénéficiez pour chacun d’eux d’un quart de part de quotient familial au lieu d’une demi- part en cas de garde exclusive. Mais, en contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la pension que vous versez, le cas échéant.

LE GAIN LIÉ AUX DEMI-PARTS EST PLAFONNÉ Au-delà d’un certain niveau de revenus l’économie apportée par les demi-parts supplémentaires est plafonnée. ✔ Pour un couple marié ou pacsé, l’économie résultant de la prise en compte du quotient familial ne peut pas excéder 1527euros pour le premier enfant à charge, 3054 euros avec deux enfants, 6108 euros pour trois enfants. ✔ Pour les parents isolés ayant la charge d’au moins un enfant, l’économie d’impôt est limitée à 3 602 euros pour la première part au titre du premier enfant à charge (+ 1527 euros par demi-part supplémentaire). ✔ Pour les personnes seules , l’économie d’impôt procurée par la demi-part s’ils ont élevé seuls au moins un de leurs enfants pendant cinq ans est de 912 euros. ✔ Les invalides , anciens combattants, pensionnés de guerre voient l’économie de la demi-part limitée à 3 050 euros.

5 FAIRE L’IMPASSE SUR LE DÉMÉNAGEMENT DES ENFANTS f Les enfants qui habitaient chez un de leurs parents se sont installés chez l’autre en cours d’année. Dans ce cas, chacun des deux parents peut les prendre à sa charge pour l’année entière. Si les enfants étaient déjà rattachés à votre foyer fiscal l’année dernière, leur nom apparaît sur votre déclaration, et vous n’avez rien à faire pour bénéficier de leur prise en compte. En revanche, s’ils se sont installés chez vous en cours d’année, mentionnez leur nom et leur date de naissance pour qu’ils soient pris en charge fiscalement pour l’année entière. PENSEZ-Y  // Si votre enfant n’est plus à votre charge mais que, parent isolé, vous l’avez élevé seul pendant au moins cinq ans, vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial. Cochez la case L.

MASTERFILE

26 Dossier familial

Made with FlippingBook HTML5