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DOSSIER # les erreurs à éviter

dépenses s’ils ne perçoivent pas d’autres revenus que l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), ou s’ils ont plus de 75 ans avec des revenus imposables inférieurs à 9638,43 euros (14963,65 euros pour un couple). f Si vous ne vivez plus avec le père ou la mère de vos enfants, n’oubliez pas de déduire la pension que vous lui avez octroyée pour l’entretien de vos enfants, dès lors que vous ne les comptez pas à votre charge. Tant qu’ils sont mineurs, le fisc autorise la déduction de tout ce

L’AVIS D’EXPERT Caroline DANCOISNE Fiscaliste aux éditions Francis Lefebvre

17763 euros, salaires perçus par les étudiants pendant l’année scolaire ou durant les vacances à hauteur de 4441 euros. Vous n’avez que le surplus à déclarer, le cas échéant, sachant que si votre enfant a réalisé un stage en entreprise et occupé un job d’étudiant au cours de la même année, ces deux exonérations sont cumulables. 4 PRÉCISER QUE VOUS AVEZ REÇU UNE PRESTATION COMPENSATOIRE Ne tenez pas compte de la prestation compensatoire versée par votre ex-conjoint, qui sert à réparer la disparité des conditions de vie créée par le divorce. Elle n’est pas imposable tant que son paiement s’est effectué immédiatement ou sur une période inférieure ou égale à douze mois, à compter du jour où le jugement de divorce est devenu définitif. En revanche, si le délai de versement de cette prestation a excédé douze mois, les sommes perçues deviennent taxables. Dans ce cas, vous devez les déclarer comme s’il s’agissait d’une pension alimentaire. sa valeur locative, c’est-à-dire le loyer qu’il vous aurait rapporté si vous l’aviez mis en location. Si c’est un bien commun ou indivis par parts égales, vous pouvez déduire la moitié de la valeur locative. De son côté, l’époux qui a bénéficié de la mise à disposition gratuite du logement est imposable sur la valeur locative du logement dans la catégorie des pensions. “ La moitié de la valeur locative du logement peut être déduite “ Pendant la procédure de divorce, si l’ordonnance de non-conciliation vous oblige à laisser gratuitement l’appartement qui vous appartient à votre conjoint, vous pouvez déduire de vos revenus imposables

que vous avez versé, même si le juge n’a pas fixé la pension, à condition que ce soit compatible avec vos revenus et cohérent avec les besoins de vos enfants. Mais dès que votre enfant a plus de 18 ans, le montant déductible est limité à 5795 euros par an, que vous versiez la pension à l’ex-conjoint ou que vous la versiez directement à votre enfant. COMMUNIQUER TOUS LES REVENUS DE VOS ENFANTS Il est parfaitement légal de passer sous silence certaines sommes. Si votre enfant a perçu des revenus, vous devez en principe les déclarer avec les vôtres s’il est mineur oumajeur rattaché à votre foyer fiscal. En pratique, la plupart de ces revenus sont exonérés: indemnités de stage en entreprise à hauteur de 3

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