DFA_517__BasseDef

CONJOINT COLLABORATEUR OU CONJOINT SALARIÉ? Beaucoup de SARL sont gérées en couple. La solution la plus économique – quand l’effectif ne dépasse pas 20 salariés – consiste à choisir pour le conjoint ou le partenaire pacsé le statut de conjoint collaborateur. Celui-ci n’est pas rémunéré mais bénéficie d’une protection sociale minimale (Assurance-maladie et retraite) à coût modéré, car il ne cotise que sur un tiers du plafond de la Sécurité sociale. Attention, le conjoint collaborateur ne peut pas être associé. Le choix de salarier son conjoint est plus coûteux. Mais la protection sociale se révèle alors optimale, ce qui est intéressant notamment pour les périodes de maternité. Même associé, le conjoint peut cotiser à l’Assurance chômage, à condition de prouver un lien de subordination (pas de pouvoir de direction, pas de double signature en banque, pas de délégation pour signer des chèques, etc.). Le régime de la séparation des biens est recommandé.

l’état de subordination du gérant minoritaire. » Cette précaution évite de cotiser en pure perte si jamais Pôle emploi refuse la prise en charge au moment où le gérant minoritaire perd son emploi. « Vous pourrez demander le remboursement des cotisations payées à tort, mais uniquement sur les trois dernières années » , précise Patrick Bordas. TRAVAILLEUR NON SALARIÉ : LE CHOIX DU RISQUE Doté d’une couverture sociale 15 à 20% moins chère que celle de salarié, le statut de TNS repose clairement sur un choix financier. Il est tout à fait adapté aux entrepreneurs plutôt jeunes et en bonne santé. Autre intérêt : « En phase de démarrage, le créateur bénéficie d’un petit crédit de trésorerie de la part du RSI car, entre la rémunération perçue et les charges sociales à verser, il y a un décalage d’un an » , indique Bruno Jotrau. Ce qui implique une grande rigueur de gestion : il faut penser à provisionner les charges futures, anticiper le versement de cotisations. « Il est nécessaire d’adopter une

certaine discipline pour être au RSI, ne pas confondre chiffre d’affaires et rémunérations. Le TNS doit être bien entouré par son expert- comptable » , observe Jérôme Kerviche. Pour compenser une couverture sociale plus faible, le TNS aura intérêt à épargner en vue d’une retraite complémentaire. Le contrat dit « loi Madelin » constitue une solution souvent préconisée par les experts-comptables. CHANGER DE STATUT Aucun statut n’est immuable. Il peut évoluer en fonction de la vie de l’entreprise. Un gérant minoritaire peut devenir majoritaire, et donc travailleur non salarié (à la place de salarié). Autre possibilité: transformer une SARL en SAS pour éviter de payer des impôts sur les dividendes (élevés dans une SARL); le gérant majoritaire, TNS, se retrouve alors président ou directeur général, et donc assimilé salarié. Autre cas, assez fréquent: créer une SAS une fois à la retraite, sans se rémunérer. Il n’y a alors aucune cotisation sociale à payer, et la rémunération s’effectue sous forme de dividendes.

FILADENDRON/ISTOCK/GETTY IMAGES

Dossier familial 87