AFD_Document_de_référence_2017

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉTABLIS SELON LESbNORMES COMPTABLES IFRS 6 Notes annexes auxbétats financiers consolidés

Actifs financiers disponibles àblabvente Cette catégorie correspond aux actifs financiers détenus pour une durée indéterminée que l’AFD peut être amenée à céder à tout moment. Par défaut, ce sont les actifs financiers qui ne sont pas classés dans l’une des deux catégories précédentes. Les titres de participation détenus par l’AFD sont majoritairement classés dans cette catégorie. Ces actifs financiers sont évalués initialement à leur juste valeur majorée des coûts de transaction. La juste valeur retenue est le cours de bourse lorsque le titre est coté sur un marché actif et la quote-part de situation nette décotée en l’absence de marché de cotation. Les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres. Lorsqu’il existe une indication objective de la dépréciation durable d’un titre disponible à la vente, la perte cumulée qui a été comptabilisée directement en capitaux propres est sortie des capitaux propres et comptabilisée en résultat. L’existence d’une indication objective de dépréciation durable d’un actif financier disponible à la vente est reconnue en cas de moins-value latente sur trois exercices consécutifs ou de baisse supérieure à 50b% de la valeur d’acquisition du titre. En application de ses procédures, l’AFD classe ses actifs financiers disponibles à la vente (AFS) selon deux critères principauxb: actifs cotés sur un marché et actifs non cotés. Les actifs cotés sont répartis en deux sous-groupes, ceux cotés sur un marché «bactifb», attribut qui s’apprécie en fonction de critères objectifs, ou ceux cotés sur un marché inactif. Les actifs cotés sur un marché «bactifb» sont automatiquement classés en niveaub1bde juste valeur. Les actifs cotés sur un marché «binactifb» sont classés en niveaub2bou 3bde juste valeur selon la méthodologie de valorisation utilisée. Lorsqu’il existe des données observables directes ou indirectes utilisées pour la valorisation, l’actif est classé en niveaub2bde juste valeur. Lorsqu’il n’existe pas de telles données ou que ces dernières n’ont pas de caractères «bobservablesb» (observation isolée, sans récurrence), l’actif est classé en niveaub3bde juste valeur, au même titre que les actifs non cotés. Tous les actifs non cotés sont classés en niveaub3bde juste valeur et sont valorisés principalement selon deux méthodes, la quote-part d’actif net réévalué qui s’applique à la plupart des AFS et le coût historique pour les filiales immobilières de l’AFD. La revue des valorisations des AFS est effectuée selon une fréquence semestrielle. En cas de modification des paramètres qui pourraient justifier la modification du niveau de classement en juste valeur, le département des Risques Groupe décide de proposer le changement de classification qui est soumis à la validation du Comité des risques Groupe. Dettes Les dettes émises représentées par un titre sont enregistrées initialement à leur juste valeur diminuée des coûts de transaction puis sont évaluées à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Les primes de remboursement (différences entre le prix de remboursement et le nominal du titre) et les primes d’émission positives ou négatives (différence entre le prix d’émission et le nominal du titre) sont étalées de manière actuarielle sur la durée de vie des emprunts.

Instruments financiers dérivés qualifiés debcouverture L’AFD applique la comptabilité de couverture de juste valeur définie par la norme IASb39. Il s’agit d’une couverture des variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif inscrit au bilan. Les variations de juste valeur au titre du risque couvert sont enregistrées en résultat dans le poste «bGains et pertes nets sur instruments financiers à la valeur de marché par résultatb», symétriquement à la variation de juste valeur des instruments de couverture. Les swaps de taux, et les Cross Currency swap (taux fixe et taux variable) sont mis en place par l’AFD afin de se prémunir contre le risque de taux et le risque de change. La comptabilité de couverture est applicable si l’efficacité de la relation de couverture est démontrée et si le rapport entre les variations effectives de valeur de l’élément de couverture et de l’élément couvert est compris entre 80b% et 125b%. La réévaluation de la composante couverte est comptabilisée soit conformément à la classification de l’instrument couvert dans le cas d’une relation de couverture d’un actif ou d’un passif identifié, soit dans le poste «bécart de réévaluation des portefeuilles couverts en tauxb» dans le cas d’une relation de couverture de portefeuille. Si la couverture ne répond plus aux critères d’efficacité définis par la norme IASb39, les dérivés de couverture sont transférés en «bactifs financiers à la juste valeur par résultatb» ou «bpassifs financiers à la juste valeur par résultatb» et comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. Concernant les swaps à valeur non nulle entrant dans une relation de couverture de juste valeur, la somme cumulée des variations de juste valeur de la composante couverte non nulle est étalée sur la durée restant à courir des éléments couverts. 6.2.3.2.4 Engagements debrachat surbintérêts minoritaires En 2008, le Groupe a consenti aux actionnaires minoritaires de Proparco, filiale consolidée par intégration globale, des engagements de rachat de leurs participations. La valeur actualisée de l’engagement, déterminée sur la base de l’estimation de la valeur de l’action, la probabilité d’exercice des options et l’actualisation des flux, s’élève à 283,8bM€ au 31bdécembre 2017. Les options sont exerçables par les minoritaires pendant 5bans (soit jusqu’en 2018) après une période de blocage qui s’est achevée en 2013. Suite à l’augmentation de capital de Proparco en juin 2014, le Groupe a consenti de nouveaux engagements de rachat des participations aux actionnaires minoritaires pour un montant de 44,5bM€, portant la valeur actualisée totale de l’engagement àb328,3bM€ au 31bdécembre 2017. Cette seconde fenêtre d’exercice des options par les minoritaires s’ouvrira en 2019bpour une durée de 5bans, soit 2024. Le prix d’exercice est défini contractuellementb: actif net réévalué en date d’exercice. Ces engagements de rachat optionnels sont traités ainsi dans les comptes 2017b: P en application des dispositions de la norme IASb32, le Groupe a enregistré une dette au titre des options de vente attribuées aux actionnaires. Ce passif de 84,3bM€ est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé à la date d’exercice, classé en «bautres passifsb»b;

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017

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