AFD_Document_de_référence_2017

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉTABLIS SELON LESbNORMES COMPTABLES IFRS 6 Notes annexes auxbétats financiers consolidés

Trésor. Cela a concerné en 2017bl’encours sur l’État du Yémen (1,37bM€), qui ne paie plus ses échéances depuis décembre 2015bet présente 0,11bM€ d’arriérés au 31bdécembre 2017. Suivi desbrisques surbcontreparties non-souveraines Les tiers présentant un impayé supérieur à 90bjours (180bjours pour les collectivités locales) ou un risque de crédit avéré (note de crédit CCC) sont déclassés en «bdouteuxb» et des dépréciations individuelles sur les concours correspondants sont estimées en prenant en compte les garanties associées. Les notations des tiers sont mises à jour indépendamment des cycles de revue semestriels à l’occasion d’une nouvelle instruction ou de la signature d’une convention de créditb (1) et en cas d’évènement majeur impactant la qualité de l’emprunteur. Les déclassements en douteux ou reclassements en sain et les taux de recouvrabilité sur les créances douteuses sont revus chaque trimestre par le comité des risques de contreparties (CORIS Contreparties) en amont de la clôture des comptes. Le groupe AFD constitue par ailleurs, en conformité avec les normes IFRS, des provisions collectives sur l’encours de prêt et de garanties Ariz dans les états étrangers. Le provisionnement est basé pour les prêts sur le calcul de la perte résiduelle estimée (PRE) à terminaison qui tient compte de la note de crédit (incluant le risque pays), du type de contrepartie et de la durée moyenne résiduelle des crédits. Il est complété, le cas échéant, d’un «bdire d’expertb» géographique et/ou sectoriel. Les emprunteurs représentant un risque de crédit élevé, par leur taille ou leur probabilité de défaut (notamment tous les tiers douteux), font l’objet d’une surveillance particulière matérialisée par une Watchlist. Celle-ci est actualisée trimestriellement par DRG et communiquée au comité des risques de Contreparties (CORIS) qui passe en revue l’actualité des dossiers, décide des entrées et sorties de la liste et peut autoriser des dérogations aux procédures de recouvrement. Ce système constitue également une aide à la décision pour la détermination des dépréciations individuelles sur encours. Les contreparties pour lesquelles le système de cotation met en évidence des risques notables sont déclassées en douteux et leurs encours font l’objet d’une dépréciation partielle ou totale dont le taux est fixé par le Comité des risques Groupe. Les créances dépréciées comprennent également celles caractérisées comme douteuses au sens de la réglementation bancaire (impayés supérieurs à 3, 6bou 9bmois selon la nature de la créance). Au total, l’encours brut consolidé aux risques du Groupe s’élève à 30,2bMdsb€ en 2017 (contre 29,2bMdsb€ en 2016), dont 24,9bMdsb€ dans les pays étrangers et 5,2bMdsb€ dans l’Outre-mer. Les risques de crédit du Groupe figurent surtout au niveau de la maison mère (26,3bMdsb€, soit 87b% de l’encours). L’encours douteux du Groupe de l’AFD s’établit à 762bM€ au 31bdécembre 2017 (contre 732bM€ en 2016), dont 144bM€ d’encours douteux souverain et 617bM€ d’encours douteux non souverain. L’encours douteux non souverain est couvert par des dépréciations et des provisions à hauteur de 380bM€, soit un taux de couverture de 62b%.

P les prêts non souverains octroyés à des établissements financiers ou des entreprises du secteur privé ou du secteur public qui ne bénéficient pas de la garantie d’un État étranger. Ces concours ne sont théoriquement pas éligibles en Club de Paris. Pour tenir compte d’éventuelles fluctuations des fonds propres du Groupe au cours de l’année, un montant normatif de fonds propres consolidés (les «bfonds propres de référenceb») est utilisé pour le calcul des limites. Il a été fixé en 2017 à 5b600bM€. Le système se décline en trois axesb: Limites parbgéographieb: Le plafond par géographie des risques non-souverains pondérés (pays étranger, Polynésie et Nouvelle-Calédonie) est fixé à 30b% des fonds propres consolidés de référence du Groupe (1b680bM€). En outre, un plafond par géographie (risques souverains et non-souverains pondérés) de 15b% du total du risque pondéré (7b044bM€) sur les Etats Etrangers a été fixé pour contraindre à une diversification du portefeuille. Limite sectorielle : Une limite globale sur les établissements de crédit est fixée à 50b% du total des risques non-souverains pondérés sur les Etats Etrangers, soit 11b910bM€ au 31bdécembre 2017. Limites parbcontrepartieb: La limite par contrepartie non-souveraine en risque pondéré est fixée à 10b% des fonds propres (560bM€). Cette limite s’applique à l’ensemble des contreparties ou groupes de contreparties immatriculées dans les états étrangers et l’Outre-mer français. Une limite de 20b% des Fonds Propres s’applique aux expositions (y compris opérations de marché) sur les groupes bancaires dont le siège social est situé en France Métropolitaine. La limite d’exposition sur les contreparties souveraines (non pondérée) est fixée à 25b% des fonds propres (1b400bM€ en 2017). Suivi desbrisques surbcontreparties souveraines L’État français assure la prise en charge des impayés et des abandons de créances relatifs à l’activité souveraine via un compte de réserve doté à fin 2017bde 681bM€ soit 4,7b% de l’encours souverain (dernière convention signée le 8bjuin 2015). Il existe un dispositif particulier de sanctions automatiques applicables aux créances souverainesb: P arriérés supérieurs à 2bmois : suspension des octrois et des signaturesb; P arriérés supérieurs à 4bmois : suspension des versements. Les créanciers officiels bilatéraux membres du Club de Paris passent en revue leurs arriérés enregistrés sur leurs créances souveraines lors de réunions mensuelles appelées Tour d’horizon. L’AFD y participe sous couvert du ministère français des Finances. Le cas échéant, le Club de Paris peut accorder aux États débiteurs des restructurations et annulations de dette, restructurations pouvant concerner des créances de l’AFD. L’impact financier de ces mesures sur l’AFD est pris en charge par le Trésor français. Des impayés de plus de 18bmois sur une créance souveraine entraînent le déclassement du tiers concerné en douteux et déclenchent le prélèvement du compte de réserve abondé par le

(1) La durée de validité d’une notation est fixée à 18bmois à compter de la date d’arrêté des comptes certifiés ayant servi à l’établissement de cette notation.

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