AFD_Document_de_référence_2017

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉTABLIS SELON LESbNORMES COMPTABLES IFRS 6 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

6.4 RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS Conseil d’administration d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017 Aux membres du conseil d’administration de l’Agence Française de Développement, En notre qualité de commissaires aux comptes de l’Agence Française de Développement, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par le conseil d’administration. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS À L’APPROBATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Conventions et engagements autorisés et conclus au cours de l’exercice écoulé En application de l'article L. 225-40 du Code de commerce applicable à votre établissement conformément à l’article L.b511-39 du Code monétaire et financier, nous avons été avisés des conventions et engagements suivants conclus au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d’administration. AVEC L’ASSOCIATION DE COORDINATION SUD Convention entre l’AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT et COORDINATION SUD pour le financement du programme d’activités triennal de COORDINATION SUD 2017/2019 Le conseil d’administration de l’AFD a approuvé le 23 février 2017 la signature d’une convention réglementée avec COORDINATION SUD portant sur le financement du programme d’activités triennal de COORDINATION SUD 2017/2019. Grâce à ce financement, COORDINATION SUD entend continuer à renforcer sa contribution aux politiques publiques relatives aux questions humanitaires, de développement durable et de solidarité internationale en fédérant, renforçant et valorisant les OSC française comme acteurs clés de la solidarité internationale. L’AFD met à disposition du bénéficiaire une subvention de 2 943 314 euros soit 60% du budget global du programme estimé. La première tranche concernera l’exercice 2017 et la seconde les exercices 2018 et 2019. Au 31 décembre 2017, l’AFD a versé un montant de 713 milliers d’euros. AVEC LE COMITE NATIONAL DE SOLIDARITE LAIQUE – CNSL Convention sur l’AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT et le CNSL pour le financement d’un projet de soutien à la participation citoyenne dans le contexte post-accords de paix en Colombie Le conseil d’administration de l’AFD a approuvé le 13 juillet 2017 la signature d’une convention réglementée avec le Comité National de Solidarité Laïque portant sur le financement d’un projet de soutien à la participation citoyenne dans le contexte post-accords de paix en Colombie. L’AFD met à disposition du bénéficiaire une subvention de 349 706 euros, soit 50% des coûts du projet. La durée du projet est de 30 mois, s’étalant du 1er septembre 2017 au 29 février 2020.

Ce projet a été préalablement présenté au comité ONG du 13 juin 2017. Au 31 décembre 2017, l’AFD a versé un montant de 201 milliers d’euros. CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DEJA APPROUVES PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION Conventions et engagements approuvés au cours d’exercices antérieurs

En application de l’article du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par le conseil d’administration au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017

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