AFD_Document_de_référence_2017

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉTABLIS SELON LESbNORMES COMPTABLES IFRS 6 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

AVEC LA BANQUE EUROPEENNE D’INVESTISSEMENT Convention-cadre de participation en risque avec la BANQUE EUROPEENNE D’INVESTISSEMENT

L’AFD a conclu avec la Banque Européenne d’Investissement le 22 décembre 2016 une convention-cadre de participation en risque. Par cette convention la BEI participe en risque à hauteur d’un montant maximum de 150 000 000 euros aux projets inclus dans le portefeuille de projets couverts. Ces derniers correspondent aux projets pour lesquels une confirmation de participation a été signée par l’AFD et la BEI. En cas de défaut de paiement, l’AFD pourra adresser à la BEI une notification indiquant le montant et la nature des sommes impayées, leur date d’exigibilité et le montant de la participation de la BEI dans ces sommes. Dans la limite de son engagement de participation disponible, la BEI s’engage irrévocablement à payer à l’AFD dans un délai de 60 jours suivant la réception de la notification, un montant correspondant à son pourcentage de participation. En contrepartie de l’engagement de participation en risque de la BEI, l’AFD versera à cette dernière une commission de participation en risque calculée pour chaque projet. Si un projet devient défaillant aucune commission de participation ne sera due par l’AFD à la BEI. La participation en risque de la BEI bénéficie d’une garantie de l’Union Européenne au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques. Cette convention a été autorisée par le conseil d’administration le 15 décembre 2016. AVEC L’ASSOCIATION DE COORDINATION SUD Convention entre l’AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT et COORDINATION SUD sur le financement du dispositif FRIO L’AFD et COORDINATION SUD ont signé le 1er septembre 2016 une convention portant sur le financement du dispositif FRIO visant le renforcement organisationnel et institutionnel des OSC françaises. L’AFD met à disposition du bénéficiaire une subvention d’un montant maximum de 584 197 euros. Cette subvention ne peut dépasser la limite de 80% du budget global du projet. Les fonds versés doivent être intégralement utilisés au titre des dépenses éligibles au plus tard le 31 juin 2017. La fraction de subvention qui n’aurait pas été utilisée à cette date sera annulée de plein droit. La période d’éligibilité des dépenses liées au projet est fixée du 1er juillet 2016, soit la date de démarrage effectif du projet, au 31 décembre 2017, date de clôture effective du projet. Les frais résultant de la négociation, de la préparation, de la signature et de l’exécution sont considérés comme accessoires et restent à la charge de COORDINATION SUD. Cette convention a été préalablement autorisée par le conseil d’administration de l’AFD du 16 juin 2016. Au 31 décembre 2017, l’AFD a versé un montant de 494 milliers d’euros. Convention entre l’AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT et COORDINATION SUD sur le financement de la nouvelle édition de l’étude « Argent/Association de solidarité internationale – Edition 2017 » Cette convention prévoit la mise à disposition de l’association COORDINATION SUD d’une subvention de 65 395 euros. Celle-ci sera destinée au financement de la nouvelle édition de l’étude « Argent/Associations de solidarité internationale (ASI) – Edition 2017 ». Cette convention a été préalablement autorisée par le conseil d’administration de l’AFD du 15 décembre 2016. Au 31 décembre 2017, l’AFD a versé la totalité de la subvention soit 65 milliers d’euros. AVEC LE COMITE NATIONAL DE SOLIDARITE LAIQUE – CNSL Convention sur le Programme de Développement des Réseaux pour l’Education en Afrique de l’Ouest L’AFD et le Comité National de Solidarité Laïque ont signé le 6 avril 2017 une convention de financement sur le Programme de Développement des Réseaux pour l’Education en Afrique de l’Ouest (phase finale 2016/2018). Le montant de la subvention maximum est fixé à 910 219 euros dont le premier versement sera fait après réalisation des conditions suivantes : P validation par l’Agence du compte-rendu technique et financier final de la phase précédente ; P réception par l’agence du courrier de transmission du plan de sécurité de l’ONG à l’Ambassade de France au Bénin et au Burkina- Faso. La période d’éligibilité des dépenses liées au projet est fixée du 1er avril 2016, soit la date de démarrage effectif du projet, au 31 mars 2018, correspondant à la date de clôture du projet. A cette dernière date, l’ensemble des dépenses relatives au projet devront avoir été effectuées. La date limite de versement des fonds est fixée au 31 septembre 2017. Cette convention a été préalablement autorisée par le conseil d’administration de l’AFD du 16 juin 2016. Au 31 décembre 2017, l’AFD a versé un montant de 463 milliers d’euros.

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