AFD_Document_de_référence_2017

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉTABLIS SELON LESbNORMES COMPTABLES IFRS 6 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

AVEC LA SOCIETE DE GESTION DES FONDS DE GARANTIES D’OUTRE-MER (SOGEFOM) Convention de prestations de services

L’AFD et la SOGEFOM ont signé le 15 mars 2004 une convention de prestation de services avec effet rétroactif au 28 août 2003. Au titre de cette convention, l’AFD fournit des prestations de gestion, de représentation et d’appui technique à la SOGEFOM. L’AFD a perçu une rémunération de 1 655 milliers d’euros au cours de l’exercice 2017 au titre de cette convention. AVEC LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ANTILLES-GUYANE (SODERAG) Arrêt du décompte d’intérêts sur les avances en compte courant d’actionnaire En 1997, 1998 et 1999, l’AFD a octroyé à la SODERAG des avances en compte courant rémunérées pour un montant total de 47 000 milliers d’euros. Ces avances sont destinées à renforcer les fonds propres de la SODERAG. En raison de la situation irrémédiablement compromise de la SODERAG depuis sa mise en liquidation amiable en 1998 et compte tenu du statut d’actionnaire unique de l’AFD, le conseil de surveillance de l’AFD, en date du 5 juillet 2001, avait autorisé l’arrêt du décompte des intérêts sur l’ensemble de ses avances en compte courant d’actionnaire. Octroi d’avances d’actionnaire non rémunérées à la SODERAG Afin de permettre la poursuite des opérations de liquidation de la SODERAG, l’AFD a accordé à sa filiale entre 1999 et 2005 des avances complémentaires en compte courant non rémunérées. Au 31 décembre 2017, la créance de l’AFD sur la SODERAG, relative aux conventions signées entre les exercices 1997 et 2005, s’élève à 106 346 milliers d’euros. AVEC LES SOCIETES DE CREDIT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA MARTINIQUE (SODEMA), POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA GUADELOUPE (SODEGA) ET LA SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA GUYANE (SOFIDEG) Conventions de refinancement et de garanties de portefeuilles de prêts à la clientèle repris par les trois SDC (Sociétés Départementales de Crédit) à la SODERAG Dans le cadre des protocoles signés en octobre et novembre 1998 entre l’AFD, la SODERAG, et les trois SDC (SODEMA, SOFIDEG et SODEGA), ces dernières ont acquis la part concernant leur département du portefeuille de prêts à la clientèle de la SODERAG, société en liquidation. En septembre et octobre 2000, trois protocoles additionnels ont été signés avec les SDC qui précisent les modalités de suivi de la gestion des portefeuilles de crédits issus de la SODERAG. L’encours de crédit au 31 décembre 2017 dans les livres de l’AFD s’élève à 10 128 milliers d’euros pour la SODEMA, 18 078 milliers d’euros pour la SODEGA et 856 milliers d’euros pour la SOFIDEG. Les intérêts et indemnités de remboursement anticipé, encaissés par les SDC sur les prêts à la clientèle repris, sont reversés à l’AFD à hauteur des deux tiers. Le capital de ces crédits est remboursé par les SDC à l’AFD dans la limite des remboursements en capital encaissés par celles-ci sur les prêts à la clientèle repris, étant entendu que le remboursement total est limité à la valeur d’acquisition de ces prêts. Enfin, l’AFD garantit aux SDC le capital restant dû des prêts repris à hauteur de leur valeur nette comptable. Au cours de l’exercice 2017, l’AFD a perçu au titre de la rémunération de ces crédits 239 milliers d’euros de la SODEMA, 74 milliers d’euros de la SODEGA et 20 milliers d’euros de la SOFIDEG. Le risque de crédit supporté par l’AFD est couvert en 2017 à hauteur de 22 949 milliers d’euros par la provision pour risques sur le portefeuille SODERAG cédé aux trois SDC, soit une reprise nette de 491 milliers d’euros au cours de l’exercice 2017. AVEC LA FONDATION POUR LES ETUDES ET RECHERCHES SUR LE DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL (FERDI) ET LA FONDATION DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE ET LES RELATIONS INTERNATIONALES (FONDDRI) Conventions de prêt L’AFD s’est engagée en 2000, par deux conventions respectivement signées avec la FERDI et la FONDDRI, à octroyer à chacune de ces deux fondations un prêt de 12 500 milliers d’euros sans intérêt, remboursable en une seule échéance à quinze ans. L’encours de prêt s’élève à 25 000 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Aucune rémunération n’a été perçue par l’AFD au titre de ces conventions en 2017.

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017

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