AFD_Document_de_référence_2017

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COMPTES SOCIAUX ANNUELS DEbL’AFD Principes comptables etbméthodes d’évaluation

7.2 PRINCIPES COMPTABLES

7.1.4 Le changement d’agrément L’AFD a changé d’agrément depuis le 30bjuin 2017. En effet, la Banque Centrale européenne (BCE) a donné un avis favorable pour son passage d’Établissement de crédit à société de Financement. Ce changement n’affecte pas le statut d’EPIC (Établissement Public à caractère industriel et commercial) en droit français ni la mission de l’Agence du fait de ses objectifs identiques. Du fait de ce changement d’agrément, l’AFD n’est plus supervisée par la BCE depuis le 30bjuin 2017bmais par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) effectue depuis le mois d’octobre 2017bune mission de contrôle de l’AFD et de Proparco. Cette mission vise principalement la revue du risque de crédit. 7.1.5 Véhicule d’investissement AFD - Groupe Caisse desbDépôts (CDC) - STOA Le conseil d’administration du 15bjuin 2017ba autorisé la souscription de l’AFD au capital du véhicule d’investissement en fonds propres dans des projets d’infrastructures en partenariat avec la CDC pour un montant maximum de 100bM€ pour l’AFD à horizon 5bans, au terme de la négociation conduite par la Direction générale de l’AFD, conformément à la résolution du conseil d’administration du 23bmars 2017. Au 31bdécembre 2017, la société anonyme STOA a un capital social de 120bM€ auquel l’AFD a souscrit à hauteur de 20bM€. 7.1.6 Cession desbparticipations détenues dansblesbSidom Le conseil d’administration du 28bseptembre 2017ba approuvé la cession des participations détenues par l’AFD pour son compte propre dans le capital de la SIDR, la SIM, la SIGUY et la Simar. En décembre 2017, l’AFD a procédé à la cession de la totalité de ces participations pour un prix de cession de 20,8bM€, entraînant une plus-value de 18,2bM€ dans les comptes de l’AFD au 31bdécembre 2017. 7.1.7 Dépréciation desbtitres Fisea La phase d’investissement de Fisea, initialement prévue jusqu’en 2014ba été prorogée jusqu’en 2016bpuis en 2019. Une dépréciation de 11,1bM€ a été comptabilisée au 31bdécembre 2017bau titre des dépréciations observées sur les fonds en phase de gestion.

ETbMÉTHODES D’ÉVALUATION

7.2.1 Généralités Les comptes annuels de l’Agence Française de Développement sont présentés selon les principes comptables applicables en France aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, conformément au règlement de l’ANCb2014-07 du 26bnovembre 2014. Les comptes individuels annuels comprennent le bilan, le hors-bilan, le compte de résultat et une annexe qui complète l’information donnée par les deux premiers documents. Ils ont été établis dans le respect des principes de prudence, de continuité de l’exploitation, d’indépendance des exercices et de permanence des méthodes. Conformément aux normes en vigueur, l’AFD appliqueb: P depuis le 1 er bjanvier 2006, le règlement CRC 2005-03, abrogé et repris par le règlement ANCb2014-07 du 26bnovembre 2014, relatif au traitement comptable du risque de créditb; P depuis le 1 er bjanvier 2014, la recommandation ANCb2013- 02 du 7bnovembre 2013brelative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires, qui se substitue à la recommandation du CNCb2003-R01 du 1 er bavril 2003. Les créances, dettes, engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change au comptant à la clôture de l’exercice. La conversion de ces opérations libellées en devises aux dates d’arrêté dégage un écart constaté au compte de résultat, à l’exception des opérations suivantes, pour lesquelles l’écart est conservé dans un compte de régularisationb: P titres de participation libellés en devises et financés en eurosb; P éléments du bilan et du hors-bilan libellés en devises non liquides. Les produits et charges libellés en devises, relatifs à des prêts, des emprunts, des titres ou des opérations de hors-bilan, sont enregistrés dans des comptes de produits et charges ouverts dans chacune des devises concernées, les conversions s’effectuant aux dates d’arrêté mensuel. Les produits et charges libellés en devises sont fixés mensuellement en euros et les variations ultérieures du cours des devises font apparaître une perte ou un gain de change en compte de résultat. Il convient de préciser, concernant les emprunts de l’AFD souscrits pour le financement de la FRPCb (1) du Fonds monétaire international, que les gains ou pertes de change sur intérêts sont équilibrés par des bonifications et n’ont donc pas d’influence sur le résultat final. Dans le cas d’opérations en devises non liquides, seules les pertes latentes sont prises en compte par l’enregistrement de provisions. Conformément à la réglementation, les gains latents sur ces opérations ne sont pas pris en compte. 7.2.2 Conversion desbopérations enbdevises

7.1.8 Évolution méthodologique dubprovisionnement collectif

Un affinement méthodologique a été réalisé pour une meilleure harmonisation et prise en compte des évolutions des modèles de provisionnement collectif dans les comptes consolidés du Groupe. Cet ajustement a entraîné une reprise au titre des provisions collectives de 48,5bM€.

(1) FRPCb: Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et l’amélioration de la Croissance.

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